Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 13/04/1995
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la situation des anciens combattants français frontaliers ayant travaillé en France et résidant dans un autre pays membre de la Communauté européenne, qui ne peuvent percevoir certaines prestations sociales comme l'allocation de préretraite du Fonds national pour l'emploi ou l'allocation du Fonds national de solidarité. Il lui demande si la France, qui préside actuellement le conseil des ministres, a envisagé de relancer la proposition de la Commission européenne présentée en 1980 (J.O. n° C 164 du 9 juillet 1980) qui visait à faire entrer les prestations de préretraite dans le champ d'application du règlement C.E.E. n° 1408-71 pour les rendre exportables, proposition qui n'avait pu aboutir faute d'accord entre les Etats membres. Rappelant que la commission a repris cette proposition dans son livre blanc sur la politique sociale européenne adopté le 27 juillet 1994, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire aboutir cette proposition dans un avenir proche.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/07/1995
Réponse. - En application de l'arrêté du 19 janvier 1995 définissant les conditions d'attribution de l'allocation différentielle du fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'allocation de préparation à la retraite, ces prestations sont ouvertes exclusivement aux personnes qui ont leur résidence en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Il n'est donc pas possible, en l'état actuel de la réglementation, d'ouvrir ce droit à des ressortissants qui ne remplissent pas cette condition première. De plus, ces mesures ne pouvant être assimilées à un dispositif de préretraite, puisqu'elles ont pour rôle de compenser les conséquences du chômage de longue durée, apparu exclusivement en France à l'adresse d'anciens combattants d'un conflit interne à la France, ne sauraient être l'objet d'une discussion, dans le cadre de la proposition de la commission européenne de 1980, tendant à faire entrer dans le champ du règlement no 1408-71 de la Communauté des Etats européens, les prestations de préretraite.
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