Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 13/04/1995
Les professionnels commerçants du secteur de l'équipement de la personne subissent un accroissement de concurrence, voire d'évasion importante de leur clientèle notamment au moment des soldes. Un recensement des dates des soldes d'hiver et d'été sur l'ensemble des départements laisse apparaître d'importantes disparités ; ces disparités ne font qu'accroître les difficultés d'un secteur économique tout particulièrement touché par une baisse significative de la consommation. Une uniformité nationale des dates des soldes éviterait toute distorsion de concurrence entre départements et permettrait à la profession de ne pas ancitiper ces ventes " prix réduits " alors que les chiffres d'affaires stagnent ou régressent, de même que les marges commerciales. Devant cette situation, M. Daniel Goulet demande à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, s'il n'estime pas nécessaire que des décisions soient prises en la matière, y compris pour les entreprises de vente par correspondance.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 05/10/1995
Réponse. - En application de l'article 17 de la loi no 91-593 du 25 juin 1991, qui a complété l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, les dates de début de ces périodes de soldes sont fixées dans chaque département par les préfets, après consultation des organisations professionnelles intéressées, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et du comité départemental de la consommation. Cette procédure de fixation au niveau départemental répond au souci d'une juste adaptation des dates de soldes saisonniers aux usages locaux, et devrait permettre à tous les professionnels utilisant ces procédés de ventes d'être en mesure de s'exprimer, par l'intermédiaire de leurs instances représentatives, sur le choix des dates retenues. En outre, ces dates peuvent être harmonisées à l'intérieur d'un département ou entre plusieurs départements lorsqu'il existe une zone de clientèle commune (circulaire du 30 octobre 1991). Par conséquent, il est possible d'uniformiser le calendrier arrêté dans un département avec celui de l'ensemble des départements limitrophes. De plus, afin de limiter les distorsions de concurrence, les soldes saisonniers ne peuvent avoir lieu plus de deux fois, la durée de chaque période est limitée à deux mois. La vente par correspondance est soumise aux mêmes dispositions. Dès lors, les opérations de soldes saisonniers des sociétés de vente par correspondance ne peuvent se dérouler en dehors des périodes déterminées pour le département du siège de ces entreprises. Ainsi, les opérations de soldes saisonniers ne leur sont accessibles que pour des périodes identiques à celles définies par la loi pour l'ensemble du commerce, ce qui garantit l'égalité de la concurrence. Sauf exceptions, les opérations de soldes se déroulent systématiquement au cours de périodes débutant à la fin du mois de juin et à la fin du mois de décembre.
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