Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 13/04/1995
M. Jacques Legendre attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les termes de sa question écrite n° 8973 relative à la situation de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.). Le taux de recouvrement de la surcompensation auquel cet organisme est assujetti, fixé à 38 p. 100, a été reconduit par un décret du 16 août 1994. Or, cette mesure compromet l'équilibre financier de la C.N.R.A.C.L., dont le déficit pour 1995 a été évalué à 6 milliards de francs. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de remédier à cette situation, dans le respect du principe de solidarité qui préside à l'équilibre des régimes sociaux.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 31/08/1995
Réponse. - Le régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est un régime de sécurité sociale assurant, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité permanente des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs. Appliquant des règles identiques à celles du code des pensions civiles et militaires de retraite des fonctionnaires de l'Etat, il concerne la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. En 1994, le produit des cotisations s'est élevé à 46,6 millions de francs. La même année, le montant total des charges a atteint 52,8 milliards de francs. Les pensions services en 1994 se sont établies à 33,8 milliards de francs. L'institution contribue au mécanisme de " compensation généralisée " et à celui de " surcompensation " entre régimes spéciaux. La " compensation généralisée " a été instituée par la loi no 74-1094 du 24 décembre 1974. Elle s'applique pour les risques maladie-maternité et vieillesse, mais la CNRACL ne contribue qu'au titre du risque vieillesse. A ce titre, cette compensation intervient, d'une part, à l'intérieur du bloc formé par l'ensemble des régimes de salariés (régime général et régimes spéciaux) et, d'autre part, entre ce bloc des régimes de salariés et le bloc des régimes de non salariés. En 1994, la CNRACL a supporté à ce titre une dépense de 8,9 milliards de francs. La " Surcompensation " résulte de la loi de finance pour 1986. elle est spécifique aux régimes spéciaux de retraite (Etat, collectivités territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat...). Elle s'est traduite, en 1994, pour la CNRACL par un prélèvement de 9,2 milliards de francs. Les charges diverses s'élevant à 0,9 milliard de francs, la caisse a accusé pour la gestion 1994 un déficit de 6,2 milliards de francs. De ce fait, les réserves, après imputation de ce déficit, s'établissaient fin 1994 à 3,3 milliards de francs environ. En 1995, le maintien de la contribution des employeurs aux taux de 21,3 p. 100 se combinant avec la pérennisation du taux de la " surcompensation " à 38 p. 100 devenue effective à la suite de la publication du décret du 16 août 1994, aurait conduit, d'après les estimations faites fin 1994, à un épuisement des réserves et à une insuffisance d'environ 6 milliards de francs en fin d'exercice. Afin de combler cette insuffisance de financement, le décret du 28 décembre 1994 a relevé de 3,8 points la cotisation des employeurs. Cette mesure permet d'escompter une ressource complémentaire de 6,2 milliards de francs. La charge supplémentaire, pour les budgets locaux, peut être évaluée à 3,2 milliards de francs, se répartissant comme suit : 13,6 millions pour les régions, 422 millions pour les départements, 2,290 milliards pour les communes, la différence soit 475 millions de francs représentant la part des établissements publics (qu'il s'agisse des établissements de coopération intercommunale ou des établissements locaux). Ces mesures et la date de leur parution, intervenue à un moment ou les budgets des collectivités étaient votés ou déjà élaborés, ont provoqué des protestations très vives de la part des élus locaux. Le Gouvernement a alors décidé la mise en place d'un groupe de travail, associant les ministères concernés et les associations représentatives des élus locaux, en vue d'arrêter les mesures de trésorerie propres à assurer le versement des prestations en 1995 et chargé de conduire une réflexion sur les mécanismes de " compensation " et de " surcompensation ". Dans le cadre des travaux de ce groupe, des mesures de trésorerie ont été prises pour permettre à l'institution de continuer à verser les prestations en 1995, mais l'équilibre ultérieur de la caisse n'est pas pour autant assuré. En effet, l'évolution du rapport démographique entre les actifs et les bénéficiaires de prestations de la caisse est défavorable et génère une détérioration de la situation de l'institution. Aussi le Gouvernement a-t-il entrepris de réactiver le groupe de travail afin de disposer de ses conclusions rapidement. C'est au vu de ces études qu'il sera conduit à arrêter et proposer les mesures qui devront tenir compte de la situation de la caisse, de celle des collectivités locales et de l'équilibre des régimes. ; " compensation " et de " surcompensation ". Dans le cadre des travaux de ce groupe, des mesures de trésorerie ont été prises pour permettre à l'institution de continuer à verser les prestations en 1995, mais l'équilibre ultérieur de la caisse n'est pas pour autant assuré. En effet, l'évolution du rapport démographique entre les actifs et les bénéficiaires de prestations de la caisse est défavorable et génère une détérioration de la situation de l'institution. Aussi le Gouvernement a-t-il entrepris de réactiver le groupe de travail afin de disposer de ses conclusions rapidement. C'est au vu de ces études qu'il sera conduit à arrêter et proposer les mesures qui devront tenir compte de la situation de la caisse, de celle des collectivités locales et de l'équilibre des régimes.
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