Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 13/04/1995
M. Jacques Baudot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le règlement des retraites du régime général. Il semble que le paiement mensuel des pensions intervienne de plus en plus tardivement. Ce délai d'attente qui peut dépasser dix, voire même quinze jours, crée de sérieuses difficultés aux personnes ayant des ressources modestes. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/05/1995
Réponse. - La généralisation du paiement mensuel des pensions, jusqu'alors réalisé sur une base trimestrielle, a été décidée en 1986. Cette mesure a permis d'améliorer sensiblement les conditions de versement des pensions. L'arrêté du 11 août 1986 a prévu que les pensions d'assurance vieillesse sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, ou le premier jour ouvré suivant, si le huitième jour n'est pas ouvré. Cette mise en paiement à partir du huitième jour du mois tient compte des contraintes de trésorerie liées au cycle d'encaissement des cotisations, pour ne pas accroître les difficultés financières du régime. La date de crédit des comptes des bénéficiaires intervient à partir du 10, selon les modalités propres aux institutions financières, dont la sécurité sociale n'est pas maître. Dans ces conditions, il est difficilement envisageable de modifier les dates effectives de règlement des pensions.
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