Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/04/1995
M. Michel Charasse appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'évolution du taux de la cotisation " accidents du travail " réclamée aux collectivités locales pour couvrir les risques des membres bénévoles des commissions cantonales d'aide sociale. Il lui fait observer qu'en 1994 le montant de cette cotisation était de 26 francs par membre de la commission. Il est passé en 1995 à 54 francs, soit une hausse de 107 p. 100 en un an. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motifs d'une augmentation aussi élevée.
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Transmise au ministère : Santé publique
Réponse du ministère : Santé publique publiée le 13/07/1995
Réponse. - Les cotisations " accidents du travail " dues pour les membres bénévoles des organismes sociaux cités par l'honorable parlementaire sont réglées avant le 1er avril de chaque année au titre de l'exercice précédent. Durant de nombreuses années leur montant est resté très faible et ne correspondait aucunement aux dépenses à couvrir. C'est pourquoi, depuis le 1er janvier 1993, ce taux a été progressivement augmenté. Ainsi le montant dû pour chaque personne bénévole pour l'année 1994 s'élève effectivement à 54 F, cette cotisation permettant aux intéressés de bénéficier de toutes les prestations prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale en cas d'accident survenu à l'occasion de leur participation à l'activité bénévole. La protection sociale, même quand elle est spécifique et étendue à des catégories particulières, ne doit pas moins être financée en tenant compte de l'étendue de la garantie apportée.
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