Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 13/04/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait de la Confédération nationale des syndicats dentaires et du Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'exclure l'exercice illégal de l'art dentaire du champ d'application de la loi d'amnistie. Il lui rappelle qu'en matière d'exercice illégal la règle est la sanction pénale qui condamne sévèrement de telles pratiques. Or ces actions judiciaires se trouvent souvent réduites à néant par la loi d'amnistie. En conséquence, il lui demande que soit exclu du champ d'application de l'amnistie l'exercice illégal de la chirurgie dentaire.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Santé publique publiée le 28/09/1995
Réponse. - L'article 25 (19o) de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie a exclu du bénéfice de l'amnistie les délits d'exercice illégal des professions médicales et, en particulier, celui d'exercice illégal de l'art dentaire (art. L. 373 du code de la santé publique).
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