Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 13/04/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sur la situation des trois millions de Français rapatriés. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de faire le point sur l'ensemble des mesures prises en faveur de cette population et sur celles qui sont légitimement attendues par les rapatriés.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 06/07/1995
Réponse. - L'indemnisation des biens détenus par les rapatriés dans les anciens territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France a fait l'objet des lois no 70-632 du 15 juillet 1970, no 78-1 du 2 janvier 1978 et no 87-549 du 16 juillet 1987. L'exécution des deux premières lois a entraîné une dépense de 28,5 milliards de francs. Celle du 16 juillet 1987, qui a permis d'attribuer 413 920 certificats d'indemnisation, s'élèvera à son terme en 1997 à 26,8 milliards de francs. Dès 1996, une grande réunion sera organisée avec les principales associations de rapatriés afin de faire le bilan de l'exécution de cette dernière loi. Elle sera suivie d'un débat au Parlement permettant d'examiner les ajustements qu'il conviendrait d'y apporter.
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