Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/04/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du logement sur le montant du plafond de ressources fixé pour l'accès au logement d'habitation à loyer modéré (HLM). L'application du barème actuel entraîne le rejet de nombreuses demandes des familles à revenus modestes, par exemple il interdit l'entrée de couples et de ménages aux revenus salariés équivalents à deux SMIC. Il conviendrait de tenir compte des réalités locales du marché de l'emploi et de supprimer les zones géographiques déterminant des plafonds de ressources. Il demande si le Gouvernement entend procéder au relèvement de ce plafond, a minima au niveau parisien.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/09/1995
Réponse. - Les plafonds de ressources pour l'accès aux logements HLM ont été majorés, à compter du 11 mars 1994, de manière modulée en faveur des familles avec enfants, en particulier celles ne disposant que d'un seul revenu, et adaptés à la diversité des zones géographiques. Il était, en effet, équitable de rendre aux familles la possibilité d'accès aux logements HLM qui leur avait été progressivement réduite ces dernières années puisque l'actualisation des plafonds de ressources n'a suivi ni l'évolution du pouvoir d'achat, ni même celle de l'inflation. Cette majoration concerne les familles ayant au moins un enfant, et croît avec le nombre d'enfants. Elle est plus forte pour les familles qui ne disposent que d'un salaire. Enfin, la majoration est plus importante dans les grandes agglomérations. En outre, les plafonds de ressources sont désormais indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE. Ainsi, à compter du 1er janvier 1995, ces plafonds ont été majorés de 1,2 p. 100 pour toutes les catégories de ménages et pour l'ensemble des zones géographiques. Un relèvement plus important des plafonds de ressources pour l'accès aux logements HLM conduirait à une augmentation du champ des bénéficiaires et donc à créer une demande supplémentaire de logements locatifs sociaux qui renforcerait la pression déjà forte exercée sur la ligne budgétaire permettant leur financement. Enfin, il convient d'observer que les couples mariés depuis moins de cinq ans, sans enfant, dont les âges des deux conjoints totalisent au plus cinquante-cinq ans, sont considérés comme " jeune ménage ", et traités, pour l'application des plafonds de ressources, comme un ménage de trois personnes. Ils bénéficient donc d'un plafond plus élevé. En conséquence, il n'est pas envisagé de majorer les plafonds de ressources compte-tenu de la vocation du parc locatif social qui est de loger les ménages à revenus modestes.
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