Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 13/04/1995
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de prendre des mesures visant à interdire la fabrication, l'exportation et l'usage des mines anti-personnel et des fusils-laser : ces armes qui tuent et mutilent chaque année des milliers de civils innocents ou rendent définitivement aveugles. La Croix-Rouge française est intervenue auprès du secrétaire général des Nations-Unies dans le but d'organiser une conférence d'examen de la convention de 1980 " sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ". Il lui demande sa position sur le sujet et comment il entend faire obstacle au nouveau fléau que provoquerait sur la planète l'utilisation des armes aveuglantes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/05/1995
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la France a été à l'origine de la convocation de la conférence d'examen de la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Cette conférence, qui doit se réunir à Vienne du 25 septembre au 13 octobre prochains, devrait, à notre sens, et de façon prioritaire, aboutir à l'adoption d'un cadre juridique international mieux adapté à la lutte contre les effets de l'usage indiscriminé des mines antipersonnel. Il convient de renforcer les restrictions à l'usage des mines antipersonnel, de faciliter les opérations de déminage et d'amener le plus grand nombre d'Etats à adhérer à une convention plus efficace, applicable également aux conflits internes. La question des armes dites aveuglantes est d'un autre ordre. Comme le souligne l'honorable parlementaire, il est essentiel de prévenir les risques liés à l'apparition et à la prolifération des armes de ce type. La France, pour sa part, a engagé une réflexion approfondie sur ce sujet. Elle souscrit à l'objectif visant à interdire l'aveuglement délibéré en tant que méthode de guerre. En même temps, il est nécessaire de préciser la portée d'une telle interdiction afin de préserver les utilisations courantes et légitimes des faisceaux laser. Afin de contribuer au succès de la prochaine conférence d'examen de la convention de 1980, la France s'emploiera à rechercher des solutions de nature à recueillir un consensus, notamment en ce qui concerne les mines antipersonnel.
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