Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 13/04/1995
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation créée par la réévaluation des tarifs médicaux en date du 1er mars 1995. En effet, alors que la consultation et la visite effectuées par l'omnipraticien sont au même tarif (soit 110 francs), il existe une grande différence entre la visite du spécialiste (remboursée 135 francs depuis le 1er octobre 1991) et la consultation spécialisée (remboursée depuis le 1er mars 1995). Les pédiatres sont évidemment souvent amenés à se déplacer au domicile de leurs patients. La compétence requise est pourtant la même, quel que soit leur lieu d'exercice. Les pédiatres libéraux participent à la gestion des urgences infantiles. Ils interviennent dans les centres de protection maternelle et infantile, dans les crèches, en médecine scolaire, dans les services d'éducation spécialisée. Ils remplissent les carnets de santé, tiennent les dossiers médicaux des enfants sans qu'aucune consigne administrative n'ait été nécessaire. Par tous ces aspects, les pédiatres libéraux sont partie prenante dans les réformes mises en place par le Gouvernement afin d'améliorer la qualité de notre médecine et d'en diminuer le coût. En acceptant de réévaluer la visite spécialisée au même tarif que la consultation spécialisée (soit 150 francs), le Gouvernement reconnaîtrait le rôle que jouent les spécialistes au sein de leur cabinet mais aussi dans une gestion des urgences médicales ou infantiles. Il lui demande donc de bien vouloir leur exprimer ses intentions précises à ce sujet.
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Transmise au ministère : Santé publique
Réponse du ministère : Santé publique publiée le 22/06/1995
Réponse. - Il est exact que la valeur de la consultation du spécialiste est fixée à 150 francs depuis mars 1995, la visite du spécialiste demeurant à 135 francs depuis novembre 1993. A cette dernière lettre clé s'ajoutent, cependant, les frais de déplacement et, le cas échéant, les majorations de dimanche ou de nuit, dont les montants se situent respectivement à 125 et 165 francs. Il est à noter cependant qu'entre 1980 et 1993, le nombre des visites effectuées par les pédiatres a diminué de près d'un tiers alors que celui des consultations augmentait de 70 p. 100 et celui des praticiens de 35 p. 100. De la sorte, la visite est devenue secondaire dans l'activité totale des pédiatres puisqu'elle ne représente plus que 6 p. 100 des actes. En tout état de cause, la détermination de la valeur des lettres clés applicable aux médecins relève de la négociation conventionnelle entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats médicaux représentatifs, dans le respect de la nécessaire maîtrise médicalisée des dépenses.
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