Question de M. BANGOU Henri (Guadeloupe - C) publiée le 13/04/1995
M. Henri Bangou appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, au sujet de la situation des chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe, suite à la mise en application de la convention de janvier 1991 et de son avenant numéro 1 d'octobre 1994, avenant fixant le tarif de base de remboursement des assurés sociaux. Ce tarif ne prend pas en compte les particularités du contexte domien qui entraîne des surcoûts importants (de l'ordre de 35 p. 100 en plus par rapport à la métropole) pour l'exercice de cette profession. Il faut rappeler que la convention précitée a été signée par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), syndicat ne comportant aucun organisme représentant les chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe. Ceux-ci, dans leur grande majorité (p de 70 p. 100 n'ont donc pas signé cette convention et deviennent de ce fait non conventionnés). Cela a pour effet un désintérêt pour les soins bucco-dentaires de la part de la population et, ce qui est encore plus grave, le recours à des techniciens prothésistes qui n'ont pas la qualification requise pour prodiguer ce type de soins mais qui pratiquent des tarifs jugés plus attractifs. En conséquence, il lui demande s'il serait possible de revaloriser les taux de remboursements des soins bucco-dentaires pour la Guadeloupe, comme c'est déjà le cas pour les médicaments et les laboratoires d'analyses médicales.
- page 852
Réponse du ministère : Santé publique publiée le 10/08/1995
Réponse. - Dans les départements d'outre-mer, les tarifs de la consultation et de la visite des chirurgiens-dentistes comportent une majoration, comme ceux des médecins. Ces honoraires sont, en effet, calculés par références à ceux de la métropole, majorés de 10 p. 100, pour les Antilles et la Guyane. Comme pour les médecins, cette majoration ne s'applique pas aux autres lettres clés. On notera également que ni les infirmiers ni les masseurs-kinésithérapeutes ne bénéficient, dans le cadre de leurs conventions respectives, de majorations de la valeur de leurs lettres clés. En tout état de cause, c'est dans le cadre des négociations conventionnelles entre les caisses nationales et la profession que la question de la revalorisation des tarifs applicables en Guadelopupe devrait être examinée. Conscient des défauts de l'actuelle convention, notamment en matière d'accès aux soins, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a demandé aux partenaires conventionnels de préparer une nouvelle négociation de la convention bucco-dentaire.
- page 1594
Page mise à jour le