Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 13/04/1995
M. José Balarello attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le très grand intérêt, au regard de l'objectif de maîtrise des dépenses de santé, qu'il y a à développer les médicaments appelés génériques, c'est-à-dire ceux dont le brevet est tombé dans le domaine public. Il apparaît, en effet, que le prix de tels produits est environ de quatre fois inférieur à celui des médicaments non génériques. Il lui demande de lui faire connaître comment le Gouvernement entend encourager la production de ce type de médicaments et assurer l'information la plus large des praticiens.
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Transmise au ministère : Santé publique
Réponse du ministère : Santé publique publiée le 06/07/1995
Réponse. - Un certain nombre de mécanismes existent déjà, qui visent à encourager la production et la consommation de médicaments génériques. L'offre de médicaments génériques par les entreprises pharmaceutiques est en effet d'ores et déjà favorisée. En premier lieu, la mise sur le marché des médicaments génériques s'effectue selon une procédure simplifiée. En second lieu, le Gouvernement a donné mandat à l'automne 1994 au président du comité économique du médicament d'encourager, chaque fois que possible, le développement de projets comportant la mise sur le marché de médicaments génériques, dans le cadre de la politique conventionnelle instaurée par l'accord-cadre du 25 janvier 1994 entre le Gouvernement et l'industrie pharmaceutique. Quant à la prescription de médicaments génériques, le code de la sécurité sociale prévoit que les médecins sont tenus d'observer dans leurs prescriptions " la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement " (L. 162-4). Ce dernier principe a d'ailleurs été repris dans le code de déontologie des médecins (art. 9 du décret du 28 juin 1979), et la convention nationale entre les médecins et les caisses d'assurance maladie du 21 octobre 1993 (art. 4). Enfin, l'information des médecins est notamment assurée par une diffusion annuelle auprès de chaque prescripteur des fiches de transparence qui, pour un nombre croissant de classes thérapeutiques, comparent les coûts de traitement journalier des médicaments.
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