Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/04/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations exprimées par les maires concernant l'éventuelle suppression de la franchise postale pour les collectivités locales. Il semblerait, en effet, qu'on s'oriente vers la cessation des franchises postales pour le courrier officiel à l'issue d'une période transitoire dont l'échéance serait fixée au plus tard au 31 décembre 1995. Cette mesure, si elle s'applique, contribuera, une fois de plus, à grever les budgets communaux quelle que soit la taille de la collectivité locale, mais plus encore des plus modestes en zone rurale. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/05/1995
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a posé le principe d'une juste compensation des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Il a cependant été admis dans ce même article que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels continueraient à faire l'objet d'une évaluation forfaitaire pendant une période transitoire qui s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995. En conséquence, la franchise postale dont les maires bénéficiaient en tant que représentants de l'Etat, cessera en même temps que la franchise octroyée aux services de l'Etat, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 1995. L'année 1995 sera mise à profit pour étudier, en concertation avec les différentes parties concernées - Etat, communes, La Poste - les modalités budgétaires et pratiques de la suppression de la franchise postale et déterminer le niveau de la compensation financière à apporter aux communes.
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