Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/04/1995
M. Emmanuel Hamel demande à M. le ministre de l'économie quelles vont être les réformes apportées aux modalités de contrôle public des banques françaises à la suite des carences de leur contrôle confirmées par la gestion du Crédit lyonnais au cours de ces dernières années. Par quels moyens ces dangers d'une mauvaise gestion de certaines banques seront-ils désormais discernés à temps, prévenus, empêchés ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/11/1995
Réponse. - Le contrôle des banques publiques ne diffère pas, dans sa nature, de celui qui s'applique à l'ensemble des banques françaises. Au-delà des compétences que le droit des sociétés reconnaît au conseil d'administration et aux commissaires aux comptes, ce contrôle s'appuie tout particulièrement sur la commission bancaire. Avec l'aide de son secrétariat général auquel la loi bancaire donne le droit d'effectuer des enquêtes sur pièces et sur place, la commission bancaire vérifie le respect par les établissements de crédit des normes prudentielles qui leur sont applicables, et notamment s'assure de leur liquidité et de leur solvabilité. Par ailleurs, s'agissant d'entreprises publiques, s'y ajoute le contrôle sur les comptes et la gestion que la loi donne pour mission à la cour des comptes de réaliser. Pour ce faire, celle-ci dispose de pouvoirs d'enquêtes sur pièces et sur place étendus. A ces contrôles externes s'ajoute le contrôle interne des établissements de crédit qu'un règlement du comité de la réglementation bancaire de 1990 a rendu obligatoire, et qui constitue sans conteste l'un des éléments fondamentaux de tous système de suivi. C'est lui, en premier lieu, qui sera à même de détecter dans la structure les défauts d'organisation et de procédure (documentation, rédaction des contrats, partage d'information, etc.) susceptibles de fragiliser l'ensemble de l'établissement. A la lumière des événements récents, il est clair que l'efficacité du contrôle peut être améliorée, et que son contenu doit sans cesse être adapté aux évolutions de l'activité des banques. Cela suppose en particulier de renforcer la qualité du contrôle interne des banques. Les administrateurs représentant l'Etat dans les banques publiques devront veiller tout particulièrement à ce point, qui devra être régulièrement examiné et évalué au sein des conseils d'administration. Il y a lieu aussi de réfléchir à un renforcement des moyens de chacun des organes de contrôle compétents. A cet égard, les idées relatives à l'instauration d'un comité d'audit auprès du conseil d'administration, de même qu'à la définition d'une véritable politique de commissariat aux comptes, avec des auditeurs dotés de moyens importants, méritent un examen tout particulier, dans le respect, bien sûr, des contraintes propres au secteur public. De même, les moyens du secrétariat général de la commission bancaire, ainsi que l'a déjà annoncé le gouverneur de la Banque de France, seront prochainement renforcés. Enfin, la démarche prudentielle d'ensemble adoptée à l'égard des établissements de crédit n'est pas achevée. Elle a conduit progressivement à rendre plus prégnants et efficaces un certain nombre d'indicateurs d'alerte, ratio de solvabilité, ratios de division des risques ou coefficient d'exposition des fonds propres aux risques issus des participations notamment. D'autres textes sont en cours de définition à Bruxelles ou de transposition dans les Etats membres, qu'il s'agisse de la directive sur l'adéquation des fonds propres, de celle relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit ou encore de celle portant sur la surveillance des conglomérats financiers. La France elle-même a procédé récemment à la transposition de la directive sur l'adéquation des fonds propres et de celle sur la garantie des dépôts, au travers de deux règlements du comité de la réglementation bancaire, homologués par le ministre de l'économie, des finances et du Plan (Journal officiel du 28 septembre 1995). L'ensemble de ces textes, à l'élaboration desquels participent étroitement les différents organes administratifs et de contrôle en France, constituent petit à petit un ensemble cohérent et solide qui permettra d'identifier plus en amont les situations de dérapage ou de prises de risque mal couverts, et d'améliorer ainsi l'information des contrôleurs externes et des organes sociaux. Parallèlement, le renforcement des contrôles devra être mené avec le souci d'éviter l'immixtion des pouvoirs publics dans la gestion même des banques, qui pèserait sur leur image commerciale en France et à l'étranger. En tout état de cause, s'agissant plus particulièrement des contrôles externes, il n'appartient pas aux contrôleurs, dans une économie de marché, de se substituer aux organes dirigeants dans les décisions de gestion. ; étroitement les différents organes administratifs et de contrôle en France, constituent petit à petit un ensemble cohérent et solide qui permettra d'identifier plus en amont les situations de dérapage ou de prises de risque mal couverts, et d'améliorer ainsi l'information des contrôleurs externes et des organes sociaux. Parallèlement, le renforcement des contrôles devra être mené avec le souci d'éviter l'immixtion des pouvoirs publics dans la gestion même des banques, qui pèserait sur leur image commerciale en France et à l'étranger. En tout état de cause, s'agissant plus particulièrement des contrôles externes, il n'appartient pas aux contrôleurs, dans une économie de marché, de se substituer aux organes dirigeants dans les décisions de gestion.
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