Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 06/04/1995
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que rencontrent les travailleurs qui passent leurs vacances chez des parents ou des proches et qui se déplacent avec leurs véhicules personnels et non pas par les moyens de transport en commun pour pouvoir voter par procuration lors des prochaines échéances électorales. Il leur est en effet difficile sinon impossible de fournir des documents justifiant leurs déplacements et leur éloignement aux autorités compétentes. Il lui demande donc si des mesures adaptées à ces cas précis ne pourraient pas être prises afin de permettre aux électeurs concernés d'exercer leur droit de vote par procuration comme cela est prévu pour les travailleurs en congés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/05/1995
Réponse. - Aux termes du paragraphe III de l'article L. 71 du code électoral, peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration " les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances ". Cette disposition revêt une importance toute particulière alors que la prochaine élection du Président de la République doit avoir lieu en période de vacances scolaires. C'est la raison pour laquelle, dans toute la mesure compatible avec la législation en vigueur, une circulaire interministérielle, adressée aux préfets et aux juges sous la responsabilité desquels sont établies les procurations de vote, a indiqué à ces autorités les dispositions qui devaient être appliquées en la circonstance pour faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs concernés. Ladite circulaire, approuvée par le Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel du 6 avril 1995, pages 5491 et 5492.
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