Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 06/04/1995
M. Gérard Gaud attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le cas des objecteurs de conscience, ou plus précisément les associations ayant recours à leurs services. En effet, ces associations doivent faire face à un retard de près d'un an du remboursement des frais avancés. Cette situation met gravement en péril leurs finances, déjà bien précaires, et indirectement n'encourage pas à recruter des objecteurs de conscience. L'objet de ma question est donc de savoir si des mesures financières sont prévues afin de remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/04/1995
Réponse. - Les crédits destinés à la prise en charge des objecteurs de conscience sont inscrits sur le budget des affaires sociales au titre de la loi de finances. Ils font l'objet de deux arrêtés annuels de répartition de crédits destinés à abonder les lignes budgétaires des autres administrations participant à la gestion des intéressés, mettant ces divers départements ministériels en mesure de poursuivre les procédures de remboursement. D'une manière générale, les indemnisations des organismes interviennent dans le cadre de l'application de la réglementation de la comptabilité publique, ce qui implique des contrôles minutieux et rigoureux et des délais incompressibles. Certains organismes ne respectent pas toujours, en outre, les échéanciers d'envoi des mémoires récapitulatifs des frais qu'ils ont consentis. Il convient de préciser également que les effectifs en poste ont sensiblement augmenté ces deux dernières années, les différentes administrations associées à cette gestion s'efforçant de faire face à la nouvelle situation ainsi créée et d'améliorer l'ensemble des modalités de prise en charge des intéressés.
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