Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 06/04/1995
M. Roland Bernard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes financiers auxquels doivent faire face les associations d'intérêt général, social ou humanitaire, qui emploient des objecteurs de conscience. Le service national des objecteurs de conscience présente un déficit comprenant les remboursements de sécurité sociale de ces appelés, qui approche les 200 millions de francs, au détriment de ces associations qui doivent faire face à des retards de remboursement d'environ un an. Aussi lui demande-t-il de mettre en place un collectif budgétaire pour réparer rapidement cette situation anormale du point de vue de la gestion du service national.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/05/1995
Réponse. - Les crédits destinés à la prise en charge des objecteurs de conscience sont inscrits sur le budget des affaires sociales au titre de la loi de finances. Ils font l'objet de deux arrêtés annuels de répartition destinés à abonder les lignes budgétaires des autres administrations participant à la gestion des intéressés, mettant ces divers départements ministériels en mesure de poursuivre les procédures de remboursement. D'une manière générale, les indemnisations des organismes interviennent dans le cadre de l'application de la réglementation de la comptabilité publique, ce qui implique des contrôles minutieux et rigoureux et des délais incompressibles. Certains organismes ne respectent pas toujours, en outre, les échéanciers d'envoi des mémoires récapitulatifs des frais qu'ils ont consentis. Il convient de préciser également que les effectifs en poste ont sensiblement augmenté ces deux dernières années, les différentes administrations associées à cette gestion s'efforçant de faire face à la nouvelle situation ainsi créée et d'améliorer l'ensemble des modalités de prise en charge des intéressés.
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