Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 06/04/1995
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation des sans-abri dans les Hauts-de-Seine. Elle rappelle que ce département a décidé, dans le cadre d'un plan départemental d'accueil pour le logement des plus défavorisés, de mettre 750 logements à la disposition des plus défavorisés. Ce chiffre lui semble dérisoire par rapport à l'ampleur des besoins. Elle constate ainsi que dans la ville du Plessis-Robinson, où un homme sans abri est mort de froid le 6 janvier dernier, seulement treize logements sont mis à la disposition des plus défavorisés par le département, tandis que la municipalité n'a, de son côté, pris aucune décision pour l'attribution en son nom de logements aux plus démunis. Elle lui demande donc de rappeler aux maires et aux assemblées départementales que le droit au logement est aujourd'hui une nécessité de première urgence, pour des milliers de personnes, reconnu par le droit et les tribunaux, et qu'il importe donc que des moyens, en particulier un nombre suffisant de logements, soient mis en oeuvre rapidement pour éviter que toute une partie de la population ne se retrouve marginalisée et pour que ces personnes retrouvent leur dignité.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 18/05/1995
Réponse. - Dès son entrée en fonctions au printemps 1993, le ministre du logement a mis en oeuvre une politique déterminée et continue pour le logement des personnes en difficulté. Une ligne budgétaire a été créée, à l'occasion du plan logement 1993, pour l'hébergement d'urgence et le logement temporaire et dotée de 100 MF dès la première année. Ces crédits sont destinés à subventionner la réalisation d'opérations d'hébergement d'urgence et de logement temporaire. Ce programme a été reconduit, à même hauteur et dans les mêmes conditions, en 1994 et en 1995. D'août 1993 à décembre 1994, 145 MF ont été engagés pour un total de 311 opérations et un nombre de places créées d'environ 4 500. Ces opérations, majoritairement réalisées par des associations, sont de nature extrêmement diverse : création de centres d'hébergement ou foyers, création d'hôtels sociaux (notamment par rachat d'anciens hôtels meublés), extension de centres d'hébergement ou foyers existants, création de logements temporaires (travaux dans des logements ou des immeubles vacants appartenant à l'Etat ou à des collectivités locales et, plus marginalement, installation de bâtiments provisoires). A noter que sur l'ensemble de la région Ile-de-France un plan spécifique pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, visant à la création de 10 000 places supplémentaires en trois ans, a été mis en oeuvre dès l'été 1993. A mi-parcours, plus de 4 000 places ont déjà été livrées. L'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) s'est progressivement mise en place à partir de 1993. En 1994, 623 conventions ont été signées dans 90 départements, correspondant à un engagement annuel de 78 MF. Les dotations de l'Etat aux Fonds de solidarité pour le logement ont été majorées de 30 p. 100 en deux ans, passant de 170 MF en 1993 à 220 MF en 1995. Le nombre de logements locatifs PLA très sociaux financés en 1994 ressort à 11 500, soit 49 p. 100 de plus que la moyenne des trois années précédentes. En outre, le champ d'application des PLA à financement très social, jusqu'alors réservés aux opérations d'acquisitions avec ou sans travaux (PLA Insertion), a été étendu, par le décret no 94-549 du 30 juin 1994, à la construction de logements neufs ainsi qu'aux locaux cédés à bail emphytéotique et aux opérations d'acquisition et de travaux permettant de transformer en logements des locaux affectés initialement à un autre usage. Le même décret a porté à 25 p. 100 le plafond du taux de subvention de l'Etat aux logements locatifs PLA très sociaux. Le ministre du logement et l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM ont conclu le 23 février 1994 un accord visant à accueillir 20 000 familles démunies supplémentaires dans le cadre des remises en location qui interviennent dans l'année dans le parc social. La loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat comprend des mesures pour le logement des personnes défavorisées. Elle prolonge la durée de l'exonération d'impôt pour les bailleurs louant à des personnes à faibles ressources ; la sous-location dans le parc HLM et le parc privé conventionné est autorisée pour les centres communaux d'action HLM et le parc privé conventionné est autorisée pour les centres communaux d'action sociale et les organismes agréés par le ministère du logement ; les logements très sociaux et les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation pourront être exonérés par les communes de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient ; la loi permet aux communes et aux associations d'acheter des logements HLM vacants afin de les mettre à la disposition des personnes défavorisées pendant au moins quinze ans ; elle améliore les garanties de paiement du loyer (réforme du cautionnement, versement au propriétaire de l'allocation de logement) que les locataires pourront offrir aux bailleurs ; l'article 21 de la loi du 21 juillet 1994 fait obligation à chaque préfet de département, en association avec les collectivités territoriales, les associations, les caisses d'allocations familiales et les organismes d'HLM, de mettre en place, au plus tard le 31 décembre 1994, un plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri. La capacité à atteindre sera au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes de 10 000 à 10 000 habitants pour les communes de plus de 100 000 habitants. Enfin, le ministre du logement vient de mettre en place en région parisienne une prime de 15 000 francs aux associations qui se porteront locataires de
logements vacants et les sous-loueront à des personnes en difficulté ou qui garantiront le paiement du loyer, à bonne date, auprès des propriétaires des logements vacants remis en location. Ce dispositif est complémentaire de celui qui vient d'être instauré par la région Ile-de-France qui attribuera en 1995 une prime de 10 000 francs par logement aux propriétaires qui remettent en location un logement vacant. ; d'acheter des logements HLM vacants afin de les mettre à la disposition des personnes défavorisées pendant au moins quinze ans ; elle améliore les garanties de paiement du loyer (réforme du cautionnement, versement au propriétaire de l'allocation de logement) que les locataires pourront offrir aux bailleurs ; l'article 21 de la loi du 21 juillet 1994 fait obligation à chaque préfet de département, en association avec les collectivités territoriales, les associations, les caisses d'allocations familiales et les organismes d'HLM, de mettre en place, au plus tard le 31 décembre 1994, un plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri. La capacité à atteindre sera au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes de 10 000 à 10 000 habitants pour les communes de plus de 100 000 habitants. Enfin, le ministre du logement vient de mettre en place en région parisienne une prime de 15 000 francs aux associations qui se porteront locataires de
logements vacants et les sous-loueront à des personnes en difficulté ou qui garantiront le paiement du loyer, à bonne date, auprès des propriétaires des logements vacants remis en location. Ce dispositif est complémentaire de celui qui vient d'être instauré par la région Ile-de-France qui attribuera en 1995 une prime de 10 000 francs par logement aux propriétaires qui remettent en location un logement vacant.
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