Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 06/04/1995
M. Aubert Garcia fait part à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de lui préciser si l'article 63-VII de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 a pour effet de porter systématiquement à trois ans la durée de validité des listes d'aptitude en cours entre le 1er janvier 1994 et le 28 décembre 1995. A titre d'exemple, une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours le 26 décembre 1994, restera-t-elle active jusqu'au 26 décembre 1997, sous réserve bien évidemment des demandes de réinscription à formuler par les lauréats ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/05/1995
Réponse. - L'article 63-VII de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, publiée au Journal officiel du 28 décembre 1994, prévoit que la durée d'inscription des candidats inscrits au 1er janvier 1994, ou à la date d'entrée en vigueur de cette loi, sur les listes d'aptitude des concours et des examens est prorogée d'un an. En conséquence, les candidats qui figurent, à l'une de ces deux dates, sur ces listes d'aptitude, bénéficient d'une année supplémentaire d'inscription.
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