Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 06/04/1995
M. Fernand Tardy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sur la situation précaire de certains rapatriés. Le décret du 28 mars 1994 ainsi que la circulaire de la même date, l'arrêté ministériel du 23 septembre 1994 fixent les conditions d'attribution des aides à certains rapatriés. Les attributions possibles ne s'appliquent qu'avant le 31 décembre 1985 alors que, la crise économique aidant, c'est souvent après cette date que les difficultés de cette population fragilisée ont commencé. Ne pourrait-on pas envisager, dans le cadre des aides au désendettement, de fixer une date plus proche de nous, 1990 ou 1992 par exemple. En effet, intervenir sur des dettes vieilles de dix ans n'a guère de sens. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 06/07/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite avoir des précisions sur le dispositif mis en place par le décret no 94-245 et la circulaire du 28 mars 1994. Celui-ci est destiné à venir en aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée dont l'endettement est lié aux ultimes séquelles de leur réinstallation sur le territoire métropolitain. En conséquence, il vise les personnes dont les dossiers n'ont pas pu faire l'objet d'un règlement dans le cadre des dispositifs antérieurs. Il s'agit en particulier de l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et de l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 qui ont institué une mesure d'effacement de prêts de réinstallation contractés avant le 30 décembre 1985. Ces textes n'ont pas été abrogés et la date de forclusion du 30 décembre 1985 ne saurait être modifiée par la voie réglementaire. En revanche, l'aide exceptionnelle susceptible d'être accordée par la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR) instituée par le décret du 28 mars 1994 constitue un moyen distinct de règlement des dossiers déclarés éligibles, tant en ce qui concerne ses modalités d'attribution que son champ d'application. Dans tous les cas, cette aide est accordée dans la perspective d'un désendettement définitif du demandeur selon un plan d'apurement librement négocié entre les parties concernées.
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