Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/04/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse. La loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice a prévu le recrutement sur cinq ans de 400 agents à ce titre et l'affectation de 400 millions de francs en autorisations de programme. Or, il apparaît parallèlement que le maintien d'un gel des postes et son extension à toutes les catégories de personnels a été avalisé par le Gouvernement ; si bien que, par exemple, le concours de recrutement d'éducateurs, ouvert initialement pour 90 postes en 1995, aurait été finalement lancé pour 59 postes. Dans ces conditions, si le non-remplacement d'un départ sur deux devait se poursuivre pendant la durée du plan quinquennal, il semble que le total des suppressions de postes serait supérieur à celui des créations prévues. Dès lors la loi de programmation n'atteindrait pas son objectif. Il lui demande dans quel délai il sera en mesure d'annoncer le dégel des postes dans toutes les catégories de protection judiciaire de la jeunesse.
- page 795
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/06/1995
Réponse. - La loi programme du 6 janvier 1995 relative à la justice prévoit une augmentation des effectifs disponibles dans les services de la Protection judiciaire de la jeunesse grâce à 400 recrutements au cours de la période 1995-1999. La loi de finances pour 1995, qui constitue la première année d'application du plan quinquennal, autorise la création de 90 emplois à la PJJ, soit une anticipation sur le rythme moyen de mise en oeuvre de la loi de programme (80 emplois par an). Cet effort n'a pas de précédent au cours de la dernière décennie. Il a été amplifié par le dégel de 90 emplois de la PJJ mis en réserve, alors même que la PJJ dispose aujourd'hui d'importantes vacances d'emplois (250 environs). Par ailleurs, pour répondre à la préoccupation de l'honorable parlementaire, les emplois de directeur, de chef de service éducatif et d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ne sont soumis à aucune mesure de gel, tout départ pouvant dès lors donner lieu à un remplacement immédiat, sous la seule réserve des inévitables délais liés à l'organisation des concours. S'agissant de la situation indemnitaire et statutaire des personnels, il convient de souligner que les éducateurs de la PJJ ont bénéficié des mesures décidées dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille indiciaire. Par ailleurs, un grade de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse a été créé en 1992 pour donner à la fonction une position statutaire et fonctionnelle plus ferme ; les dispositions transitoires prévoyant l'ouverture de 80 p. 100 des postes offerts au concours interne s'appliqueront au 1er août 1995. Enfin, ces personnels bénéficient, lorsqu'ils exercent dans les zones difficiles, de 20 points de nouvelle bonification indiciaire.
- page 1270
Page mise à jour le