Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/04/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur une priorité assignée à la circulaire du 20 janvier 1994 relative à l'attribution des marchés de travaux, à savoir le développement de l'accès des PME à la commande publique, et sur la rigidité actuelle des textes auxquels sont soumises les collectivités locales dans la passation des marchés de travaux du bâtiment. Il n'est pas question, bien sûr, de remettre en cause une comparaison objective entre les offres remises par les différents candidats, ce qui serait le cas si le maître d'ouvrage pouvait mettre en concurrence des offres correspondant à un mode de dévolution du marché en entreprise générale ou en groupement avec des offres correspondant à un mode de dévolution en lots séparés, mais seulement de permettre à un groupement de PME locales de répondre à un appel d'offres lot par lot, ce que, compte tenu de la réglementation actuelle, le maître d'ouvrage ne peut avaliser. Il demande si le Gouvernement entend accroître la marge de manoeuvre de ces groupements lors des appels d'offres lot par lot, ce qui pérenniserait de tels groupements locaux et donc, à terme, renforcerait les potentialités d'embauche in situ.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - Définir un régime spécifique aux PME pour l'accès à la commande publique se heurte à deux difficultés : l'une est issue du principe d'égalité d'accès de toutes les entreprises à la commande publique, l'autre tient à la difficulté de définir la notion même de PME. Ces motifs ont conduit les pouvoirs publics à recommander aux maîtres d'ouvrages d'ouvrir leurs marchés aux entreprises de petite taille en les décomposant autant que faire se peut en lots ; de même, une disposition du code des marchés publics permet d'attribuer préférentiellement certains lots à des artisans lorsque leur offre est équivalente à celles d'autres entreprises. Cette préférence peut porter jusqu'à un quart des lots d'une même opération. Il est tout à fait possible que de petites entreprises s'associent en groupements solidaires momentanés pour répondre en commun pour un lot alors qu'aucune d'elles ne réunit seule les conditions nécessaires. Cette possibilité est expressément ouverte par les dispositions de l'article 2-31 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux. Enfin, si elles souhaitent pérenniser leur collaboration, les entreprises concernées peuvent créer une structure permanente de type groupement d'intérêt économique lequel aura toute qualité pour agir en son nom et participer aux différentes consultations susceptibles de concerner tout ou partie de ses membres. Une plus grande participation des PME aux consultations publiques peut être facilitée par des mesures d'aide qui s'adressent plus spécifiquement à celles d'entre elles qui ne disposent pas de moyens administratifs et humains suffisants pour remettre des offres dans les conditions requises de forme et de délais. Le Gouvernement étudie actuellement les mesures qui seraient susceptibles d'être prises en leur faveur.
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