Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 06/04/1995
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'impossibilité, dans laquelle se trouvent les parents résidant à l'étranger, d'obtenir une bourse scolaire pour leurs enfants âgés de moins de quatre ans. Il lui rappelle que la quasi-totalité des enfants métropolitains commencent leur scolarité à partir de leur troisième année, alors que les jeunes Français de l'étranger, dans la mesure où ils ne peuvent pas bénéficier d'une bourse, sont souvent tenus à l'écart du système scolaire jusqu'à l'âge de quatre ans. Il lui rappelle également que l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, consciente de ce problème, a voulu mettre en place un système de bourses à destination de ces jeunes enfants à Pondichéry et à Madagascar, mais que cette initiative s'est heurtée au refus catégorique du contrôleur financier. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que son ministère entend initier pour que cesse cette discrimination qui pénalise gravement un grand nombre de nos compatriotes expatriés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/07/1995
Réponse. - L'âge minimum de quatre ans, requis pour bénéficier d'une bourse scolaire, est un des critères généraux définis par les instructions spécifiques de l'AEFE, conformément à l'article 3 du décret no 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant à l'étranger. L'abaissement généralisé de cet âge à trois ans pour une période hors de la scolarité obligatoire ne semble pas prioritaire étant donné les conséquences financières qu'entraînerait une telle disposition. Toutefois, la commission nationale des bourses, compétente pour examiner les critères d'attribution, suivant l'article 6 du décret précité, a proposé des mesures dérogatoires qui, tout en restant dans les limites des crédits de bourses inscrits au budget 1995 de l'AEFE, devraient permettre une entrée précoce en maternelle d'enfants français non francophones - notamment à Madagascar et à Pondichéry - afin de prévenir les situations d'échec et de retard scolaires que l'on observe souvent chez ces enfants issus de milieux très défavorisés.
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