Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 06/04/1995
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que l'article 31 du code général des impôts, dans le 1o du I à l'article b, prévoit que les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration constituent des charges déductibles pour la détermination du revenu net. Ainsi, il lui demande si ces frais peuvent incorporer les sommes que l'association foncière urbaine doit engager auprès de divers sous-traitants afin d'obtenir l'autorisation spéciale de travaux nécessaire à la réalisation de son objet, et notamment : 1) Les frais d'enregistrement et de publicité ; 2) Les honoraires d'assistance administrative et financière à la maîtrise d'ouvrage, qui se décomposent comme suit : l'assistance du président dans la tenue des réunions et le traitement de l'ensemble des documents et courriers reçus par l'association ; l'assistance du président pour tous les actes administratifs à entreprendre au titre de l'association (EDF, eau, banque...) ; l'assistance du président pour l'établissement du cahier des charges travaux concernant les prestations à l'intérieur des appartements ; l'assistance du président pour l'obtention des devis prévisionnels de travaux ; l'assistance du président dans le choix des autres intervenants (bureau d'étude de structure, compagnie d'assurance...) ; l'assistance du président dans la constitution du dossier d'autorisation spéciale de travaux ; l'assistance du président pour le dépôt du dossier d'autorisation spéciale de travaux auprès des services d'urbanisme et le suivi jusqu'à son obtention ; l'assistance du président dans la constitution et le dépôt des dossiers de subventions (ville et ANAH), leur suivi jusqu'à l'obtention et le calcul de la répartition des subventions versées à chacun des copropriétaires ; 3) Une partie des honoraires du maître d'oeuvre : participation à la négociation des devis travaux ; participation à la sélection des autres intervenants (bureau de contrôle, bureau d'étude de structure) ; établissement des plans et de l'ensemble des documents techniques nécessaires pour l'obtention de l'autorisation spéciale de travaux.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1995
Réponse. - D'une manière générale, les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines, qui sont déductibles des revenus fonciers, en application des dispositions du b ter du premièrement du I de l'article 31 du code général des impôts, s'entendent des frais liés à la constitution de l'association. Lorsqu'ils comprennent d'autres dépenses, la fraction correspondant n'est déductible que dans la mesure où celles-ci correspondent à des charges de la propriété visées à l'article 31 du code déjà cité. A cet égard, les frais d'assistance du président de l'association constituent des frais de gestion couverts par la déduction forfaitaire. Ils ne peuvent par conséquent ni être déduits du revenu foncier pour leur montant réel, ni, à plus forte raison, participer à la constitution d'un déficit foncier imputable sur le revenu global.
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