Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 06/04/1995
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la multiplication des organismes qui assurent une " formation " dans les domaines de l'ostéopathie et de la chiropractie alors que cet enseignement ne débouche sur aucune activité professionnelle légale en France. En effet, le code de la santé publique réserve la pratique de ces disciplines aux seuls docteurs en médecine. Les étudiants qui suivent ces enseignements, fort coûteux, sur la foi d'informations publicitaires tronquées s'engagent ainsi dans une voie qui les menace, plus tard, de poursuites judiciaires. Il lui demande en conséquence si un contrôle rigoureux, assorti de sanctions, ne pourrait être envisagé face à la multiplication de ces informations publicitaires trompeuses et dangereuses finalement pour la santé publique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/05/1995
Réponse. - Le principe de la liberté d'enseignement s'oppose à l'interdiction de la création d'établissements proposant un enseignement de techniques médicales à des non-médecins. Toutefois, chaque fois qu'ils ont connaissance de tels enseignements, les services du ministère de la santé demandent aux directeurs de ces établissements d'indiquer clairement aux candidats à une telle formation que le diplôme qu'ils délivrent n'ouvre pas droit en France à la pratique de ces techniques par des non-médecins. Les préfets ont reçu l'instruction de saisir le parquet si tel n'est pas le cas. La possibilité de pratiquer l'ostéopathie est revendiquée depuis longtemps par des non-médecins. Les techniques basées sur les manipulations vertébrales visant à restaurer le libre jeu des articulations et, selon leurs promoteurs, à " harmoniser les rapports de mobilité, de rythme et de coordination des structures anatomiques ", peuvent être efficaces pour traiter certaines affections. Néanmoins, l'utilisation des manipulations vertébrales n'est pas dépourvue de danger, ainsi que l'a estimé l'Académie nationale de médecine, et le non-respect de certaines contre-indications peut entraîner des conséquences gravissimes. La mise en oeuvre de techniques ostéopathiques suppose au préalable l'élaboration d'un diagnostic d'ensemble étayé par tous les examens complémentaires nécessaires et sa pratique implique des connaissances médicales approfondies. Le médecin doit donc connaître toutes les possibilités thérapeutiques qui lui sont offertes et choisir celle que sera la mieux adaptée à chacun de ses patients. La plupart des médecins qui utilisent l'ostéopathie sont d'ailleurs des spécialistes en rhumatologie ou en rééducation et réadaptation fonctionnelle. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vue d'autoriser la pratique de l'ostéopathie par des non-médecins. Chaque fois que les services du ministère de la santé ont connaissance des faits qui relèvent de l'exercice illégal de la médecine, ils s'efforcent de vérifier l'information et de recueillir suffisamment d'éléments pour pouvoir saisir utilement le procureur de la République. Il s'agit d'un travail difficile qui est indispensable pour prouver que le professionnel en cause exerce illégalement la médecine au sens de l'article L. 372 du code de la santé publique, ce qui suppose que les actes de diagnostic ou de traitement revêtent un caractère habituel ou suivi. Toutefois, s'il appartient aux services du ministère de la santé de saisir la justice des faits d'exercice illégal lorsqu'ils sont avérés, ces services ne sont maîtres ni de la décision de poursuivre ni de la sanction infligée.
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