Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 06/04/1995
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation difficile des pharmaciens induite par les effets cumulatifs des mesures appliquées aux officines dans le cadre du plan de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de l'arrêté du 2 janvier 1990 fixant la marge dégressive lissée (MDL). En effet, il s'avère qu'à ce jour aucune mesure de réévaluation de cette MDL n'a été prise, entraînant ainsi une baisse prévisible de 10 à 15 p. 100 des résultats comptables. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur des pharmaciens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/04/1995
Réponse. - Les perspectives d'évolution des dépenses pharmaceutiques et la nécessité de mettre au point un mode de régulation de l'évolution de la marge des pharmaciens ont conduit les pouvoirs publics à négocier avec les syndicats représentatifs de la profession la mise en place en 1991 d'un mécanisme de marge sur les spécialités remboursables : la marge dégressive lissée (M.D.L.). Le système s'intègre à l'ensemble du dispositif de maîtrise des dépenses de santé. Cependant, le Gouvernement, toujours attentif à la situation économique de l'officine, dont il ne méconnaît ni le rôle en terme de santé publique, ni l'importance en terme de maillage du territoire, a demandé une expertise technique et financière de la situation actuelle des offices afin d'assurer, notamment, la pérennité du service de santé de proximité. Celle-ci fait donc l'objet d'un examen approfondi par les services du ministère, en partenariat avec les organisations représentatives des pharmaciens d'officine.
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