Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 06/04/1995
M. André Diligent demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quels sont ses projets concernant la réglementation du transport des animaux destinés à l'abattage.
- page 793
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/05/1995
Réponse. - La situation des transports d'animaux vivants a suscité, à juste titre, la préoccupation croissante des instances de l'Union européenne. Toutefois, les images et reportages largement diffusés par les médias ne sont pas significatifs de la majorité de ces transports, qui se déroulent, de façon générale, dans des conditions conformes aux prescriptions réglementaires. La réglementation française portant sur la protection des animaux, fondée sur l'article 276 du code rural, a été élaborée depuis de nombreuses années. Plus particulièrement, le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 et ses arrêtés d'application imposent des contraintes détaillées aux transporteurs, mais aussi aux propriétaires d'animaux, tant expéditeurs que destinataires. Sa modification actuellement en cours de signature intègre les dispositions de la directive no 91-628 relative à la protection des animaux en cours de transport. Les débats communautaires portant sur une nouvelle directive, complémentaire de la précédente, sont menés depuis plus d'un an, aussi bien entre experts de chacun des Etats membres qu'au plan politique. Ces difficiles négociations ont été reprises dès le début de la présidence française, et au conseil des 20 et 21 février dernier, le ministre de l'agriculture et de la pêche a proposé une solution de compromis détaillée, étayée par des considérations scientifiques, dans laquelle figuraient notamment des durées de transport définies, suivies de temps de repos, et des intervalles pour l'abreuvement et la nourriture des animaux. Les animaux n'ayant pas tous les mêmes réactions face au transport, ces durées et intervalles étaient modulés selon les âges et espèces animales. Ce compromis n'a malheureusement pas pu être adopté, malgré les efforts importants déployés par la présidence française pour concilier les positions divergentes des Etats membres. Dans le contexte relativement sensible où se déroulent ces discussions portant sur la p rotection animale, le souhait des autorités françaises est de recueillir rapidement une majorité qualifiée sur un texte de compromis qui oeuvrera de façon certaine dans le sens d'une amélioration des conditions de transport des animaux. Quant aux actes de cruauté, ils sont depuis fort longtemps réprimés en France par les dispositions du code pénal (art. 511-1) et ne sont pas liés aux durées de transport, mais aux stades de chargement et déchargement des animaux.
- page 1089
Page mise à jour le