Publication des décrets d'application de la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 06/04/1995

M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'urgence qui s'attache à la publication des décrets d'application de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant DMOS. Il lui demande de lui faire part de la liste des décrets en attente.

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/1995 - page 802

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.