Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que le taux de salaire horaire ouvrier n'a progressé, malgré la hausse des prix, que de 0,4 p. 100 au quatrième trimestre 1994, soit un rythme encore plus lent que celui des trois premiers trimestres de 1994. Il lui demande si cette grave information, rendue publique par l'enquête trimestrielle du ministère du travail publiée le 24 mars, ne confirme pas qu'il faut changer de politique pour parvenir enfin au progrès social, à la relance de l'économie, au recul du chômage.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/05/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire se préoccupe de la hausse modeste du taux de salaire horaire ouvrier au quatrième trimestre 1994. Il faut cependant observer que les pouvoirs publics, à l'exception de la fixation du salaire minimum de croissance (SMIC), ne disposent d'aucun moyen de contrainte en matière de rémunérations, celles-ci étant, dans le secteur privé, librement déterminées par voie contractuelle depuis l'intervention de la loi du 11 février 1950. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne peut donc intervenir directement en ce domaine auprès des employeurs. Il ne peut qu'inciter les partenaires sociaux à négocier au niveau des branches professionnelles et des entreprises. C'est une telle politique d'incitation qui a été menée en ce qui concerne la négociation de branche sur les bas et moyens salaires. Les services du ministère du travail accompagnent l'effort des partenaires sociaux en leur donnant l'appui et, le cas échéant, l'impulsion nécessaires, notamment par la nomination de présidents de commission mixte paritaire de négociation. Ils veillent à ce que la négociation puisse s'engager et prêtent aux négociateurs toute l'aide méthodologique et technique qui leur est demandée, dans la mesure de leurs moyens. L'amélioration de la situation économique actuelle, qui se traduit par un recul du chômage et le redémarrage de la croissance, offre les conditions favorables à un renouveau de la négociation salariale.
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