Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 30/03/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des physiciens d'hôpitaux (radiophysiciens travaillant dans les services de radiothérapie et de médecine nucléaire) qui ne disposent toujours pas d'un statut dans le cadre de la fonction publique hospitalière. Elle attire son attention sur le haut niveau de qualification exigé, bac p 5 (DEA), doctorat (bac p 8) et la nécessité d'un agrément du ministère de la santé. Elle lui fait remarquer d'autre part que les physiciens d'hôpitaux exercent leur profession essentiellement dans les services de radiothérapie et de médecine nucléaire des hôpitaux publics, des établissements privés et des centres anticancéreux. Elle lui fait remarquer enfin que la présence à plein temps des physiciens d'hôpitaux est obligatoire auprès des accélérateurs de particules et du moins à temps partiel dans les services de médecine nucléaire et d'appareils de cobalt. Elle lui fait remarquer que depuis 1978, ces personnels sont recrutés par voie contractuelle et deviennent en fait des personnels en position de contractuels permanents, affectés à un emploi reconnu, figurant au budget. Elle lui fait donc observer que juridiquement ces personnels sont fondés à bénéficier d'une titularisation. Elle lui demande quelles mesures elle envisage en faveur d'un statut national des personnels scientifiques permettant l'intégration de tous les scientifiques issus des nouvelles technologies, dont les radiophysiciens dans le cadre du titre IV de la fonction publique permettant à chaque physiciens, titularisation, reconstitution de carrière sur des postes reconnus statutairement.
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Transmise au ministère : Santé publique
Réponse du ministère : Santé publique publiée le 06/07/1995
Réponse. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie fait savoir qu'il a engagé, à l'échelon national, une étude concernant les personnels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière recrutés sur emplois locaux. En effet, il existe dans ces établissements un certain nombre d'emplois dont la spécificité n'a pas permis jusqu'alors le recrutement dans un corps existant de la fonction publique hospitalière. Tel est le cas des physiciens des hôpitaux. Selon les résultats de cette étude, des solutions pourront être envisagées afin de permettre, selon le cas, la création d'un corps spécifique ou l'intégration dans un corps existant si les qualifications, les conditions d'exercice et de rémunération le permettent. Il rappelle, toutefois, que la création d'un corps spécifique ne pourrait se justifier pour un nombre trop limité d'agents en raison des difficultés de gestion qu'elle ne manquerait pas d'entraîner et qui seraient préjudiciables aux agents concernés.
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