Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Jean-Paul Hugot demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser quelles sont les conséquences éventuelles de la qualification donnée à un jugement ou à un arrêt de " publié " ou " discret " et surtout de bien vouloir lui donner les raisons qui président à certaines non-publications de décisions de justice qui pourtant, par revirement, reconnaissent de nouveaux droits aux administrés ou placent nos concitoyens ou entreprises dans de véritables situations de blocage ? Il lui demande en outre de bien vouloir lui préciser le nombre de contentieux, en moyenne annuelle, qui sont engagés au titre de conventions collectives.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/07/1995
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la jurisprudence doit pouvoir être connue non seulement des praticiens et des universitaires, mais aussi des justiciables. La publication des décisions de justice dans des recueils de jurisprudence est précisément destinée à assurer cette information. Cependant l'ensemble des jugements et arrêts n'est pas publié de façon exhaustive, en raison soit du caractère d'espèce sans portée juridique, soit, à l'inverse, du caractère répétitif du problème posé. Une sélection s'impose et le critère en est l'intérêt juridique des décisions de justice. S'agissant des recueils officiels de jurisprudence, et à titre d'exemple, la publication des décisions de la juridiction judiciaire suprême est assurée dans les bulletins des arrêts de la cour de cassation. Chaque président de chambre apprécie, en considération du critère précité, l'opportunité de la publication des décisions rendues par la formation qu'il préside. En ce qui concerne les recueils privés et les revues spécialisées, ce choix appartient aux responsables de ces périodiques. En tout état de cause, la non-publication d'une décision de justice dans un tel recueil n'a aucune incidence sur le plan juridique. Il est en outre toutefois possible d'en demander une copie à la juridiction concernée. Il convient enfin de souligner que le traitement informatique par les banques de données juridiques facilite grandement la diffusion de la jurisprudence dans le public. S'agissant du contentieux des conventions collectives, il convient de préciser que seules les demandes articulées principalement sur un problème d'exécution ou de validité de ces conventions sont statistiquement prises en compte par les services de la chancellerie (demandes en nullité ou appréciation de validité et demandes en exécution). Les statistiques révèlent la stabilité relative de ce contentieux, qui donne lieu annuellement à environ quatre-vingts décisions.
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