Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 30/03/1995
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les pratiques de tarifications de frais de séjour des cliniques conventionnées. Elle constate qu'une personne ayant séjourné exactement vingt-quatre heures dans une clinique conventionnée pour pratiquer des examens médicaux s'est vu facturer son séjour par une double facturation des frais de séjour (PJ 1, FJ, PHJ) et une double facturation de la chambre, comme si elle y avait passé quarante-huit heures. Elle indique que, suite à une réclamation du patient, la clinique conventionnée a répondu que cette facture a bien été " établie selon les règles en vigueur, par application d'un tarif journalier à chaque date calendaire, à la différence de la profession hôtelière qui pratique le prix à la "nuité" ". Elle constate, en raison du conventionnement de cet établissement privé, que c'est finalement la collectivité, par le biais de la sécurité sociale et des mutuelles, qui paiera cette double facturation, qui sera tout bénéfice pour ces cliniques abusant outrageusement d'une réglementation laxiste en ces temps de rigueur financière en matière de protection sociale. Elle s'estime scandalisée par ces pratiques de surfacturation injustifiées alors que le discours des pouvoirs publics ne cesse de répéter qu'il faut surveiller et si possible diminuer les dépenses de santé. Elle observe qu'en ces périodes difficiles, où un effort de contribution financière important est demandé à nos concitoyens pour préserver notre système de protection sociale (CSG, suppression ou diminution de certains remboursements, hausse des tarifs médicaux...), il est scandaleux que les règles en vigueur autorisent des établissements de soins médicaux privés à pratiquer un bénéfice si flagrant au détriment du patient et de la collectivité. Elle considère donc que ces règles doivent être modifiées de manière urgente afin que les cliniques ne perçoivent que l'exact paiement qui leur est dû pour les frais de séjour, ce qui semble la moindre des choses en ces périodes d'effort national pour préserver notre système de santé et son équilibre financier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/05/1995
Réponse. - Depuis l'arrêté du 29 juin 1978 fixant le modèle de convention type de l'hospitalisation privée, la journée d'hospitalisation est facturée lorsque la sortie a lieu après 13 heures, dans les cliniques privées lucratives ayant passé convention avec les caisses régionales d'assurance maladie, en application de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. Cette disposition s'explique par le souci de maintenir les tarifs journaliers des établissements conventionnés dans des limites raisonnables. La suppression de la facturation du jour de sortie conduirait inéluctablement à une compensation par relèvement des tarifs, pour éviter que ceux-ci ne subissent une perte de recettes incompatible avec la recherche de leur nécessaire équilibre financier.
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