Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Louis Souvet se félicite de l'initiative française tendant à demander au secrétariat général des Nations Unies de convoquer une conférence sur le réexamen de la convention de 1980 relative à l'interdiciton ou à la limitation de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Il demande à M. le ministre des affaires étrangères si le Gouvernement entend profiter de ce cadre adéquat pour proposer l'interdiction de l'aveuglement comme méthode de guerre.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/04/1995
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la France a été à l'origine de la convocation de la conférence d'examen de la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Cette conférence, qui doit se tenir à Vienne du 25 septembre au 13 octobre prochains, devrait, à notre avis, et de façon prioritaire, aboutir à l'adoption d'un cadre juridique international mieux adapté à la lutte contre les effets de l'usage indiscriminé des mines antipersonnel. Il convient de renforcer les restriction à l'usage des mines antipersonnel, de faciliter les opérations de déminage et d'amener le plus grand nombre d'Etats à adhérer à une convention plus efficace, applicable également aux conflits internes. La question des armes dites aveuglantes est d'un autre ordre. Comme le souligne l'honorable parlementaire, il est essentiel de prévenir les risques liés à l'apparition et à la prolifération des armes de ce type. La France, pour sa part, a engagé une réflexion approfondie sur ce sujet. Elle souscrit à l'objectif visant à interdire l'aveuglement délibéré en tant que méthode de guerre. En même temps, il est nécessaire de préciser la portée d'une telle interdiction afin de préserver les utilisations courantes et légitimes des faisceaux laser. Afin de contribuer au succès de la prochaine conférence d'examen de la Convention de 1980, la France s'emploiera à rechercher des solutions de nature à recueillir un consensus, notamment en ce qui concerne les mines antipersonnel.
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