Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les retraités de la police qui souhaitent que les négociations salariales dans la fonction publique soient effectives tous les ans. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/05/1995
Réponse. - L'article 8 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantit le droit syndical des fonctionnaires. Il reconnaît aux organisations syndicales de fonctionnaires la qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l'évolution des rémunérations. La question de la périodicité des négociations salariales ne se pose pas dès lors que les accords conclus ne laissent pas de période hors de leur champ d'application. Depuis 1968, le Gouvernement et les organisations syndicales se sont rencontrés régulièrement et la discussion a presque toujours abouti à un accord. Dans le cas contraire, une revalorisation a été décidée unilatéralement par le gouvernement. S'agissant des retraités, il importe de noter qu'ils bénéficient des mêmes mesures de revalorisation générales ou catégorielles que leurs collègues en activité. Ainsi, en application du principe de péréquation, ont été transposées aux retraités l'ensemble des mesures indiciaires intervenues au profit des fonctionnaires de leur corps d'origine, à l'exception de celles qui étaient subordonnées à un choix. En outre, l'accord salarial 1994-1995 garantit une hausse des traitements et des pensions sur les deux années couvertes par l'accord.
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