Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/03/1995
M. Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les crédits ouverts en 1995 en faveur du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Cet instrument financier qui regroupe les crédits consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au développement de la montagne et à l'aménagement rural est réparti entre une section générale et une section locale gérée par le préfet de région. Alors que les crédits prévus par la loi des finances pour 1995 sont en augmentation d'environ 20 p. 100 par rapport à 1994, les mesures de gel budgétaire envisagées réduiraient d'une manière très forte la faculté de les mobiliser. Il lui demande comment dès lors il envisage de dégager des moyens d'interventions accrus pour les territoires sur lesquels le Gouvernement souhaite fortement concentrer son intervention et notamment les territoires ruraux de développement prioritaire.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/01/1996
Réponse. - Les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 1995 sur le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) s'élevait à 411 millions de francs au titre IV et 2006 millions de francs au titre VI. Ils ont fait l'objet de mesures d'annulations, à hauteur de 60 millions de francs sur le titre IV et 725 millions de francs sur le titre VI, dans le cadre des mesures générales destinées à réduire le déficit budgétaire. Il importe de souligner que, malgré ces annulations, l'ensemble des engagements contractuels souscrit par l'Etat en faveur des zones rurales fragiles, a été honoré. Les crédits correspondants ont été délégués aux préfets de région dès le printemps de 1995. Au surplus, le Gouvernement a poursuivi, sur la section générale du FNADT, un effort en faveur du développement rural. Les actions financées dans ce cadre, lors des deux répartitions du fonds opérées l'une au printemps, l'autre à l'automne 1995, ont ainsi représenté plus de 100 millions de francs
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