Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 30/03/1995
M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les implications financières afférentes au problème des retraites des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, bien que diverses dispositions législatives adoptées l'année dernière témoignent la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui ont risqué leur vie au nom des principes de liberté et de paix, certaines gestions restent en suspens. Parmi celles-ci, les associations d'anciens combattants d'AFN seraient sensibles à l'élaboration d'un projet de loi autorisant la retraite anticipée avant soixante ans en fonction du temps passé en Afrique du Nord. En conséquence, il lui demande de chiffrer avec précision et détails le coût d'une telle mesure afin de mettre un terme à la circulation des chiffres les plus obscurs qui servent d'argument à l'immobilisme sur ce sujet.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/06/1996
Réponse. - L'estimation du coût de la retraite anticipée avant 60 ans pour les anciens combattants d'Afrique du Nord repose sur une étude qui a été réalisée en juillet 1994. Suivant les hypothèses faites pour le remplacement des actifs, le coût sur 10 ans pour l'ensemble des finances publiques - y compris comptes sociaux - de 125 à 204 milliards de francs, soit 12 à 20 milliards de francs par an. Ce chiffrage repose sur plusieurs hypothèses relatives à la population concernée et au statut des intéressés à l'âge de 58 ans, qui entraîne des coûts et des économies différentes. Pour les actifs, le chiffrage du coût de la mesure suppose la prise en compte de son impact sur les éléments suivant : durée de service de la pension, montant moyen de la pension, gains de cotisations versées sur les pensions, pertes de cotisations sur les salaires des actifs partis, gains de cotisations sur les salaires des remplaçants des salariés partis, économies sur les revenus de remplacement des bénéficiaires des embauches compensatrices. Suivant les hypothèses de remplacement des actifs - remplacement intégral par les chômeurs ou aucun remplacement - le coût de la mesure oscille en 80 et 160 milliards de francs. En ce qui concerne les personnes sans activité, le coût total net de la mesure s'établirait à environ 37 milliards de francs. Pour les chômeurs, le coût serait de près de 7 milliards de francs. Par ailleurs, l'extension aux salariés agricoles, aux commerçants et aux artisans accroîtrait le coût de la mesure de 15 milliards de francs au minimum, ce qui porterait le coût total de la retraite anticipée à un montant compris entre 140 et 220 milliards de francs. La volonté de clarifier le débat portant sur le chiffrage de cette mesure a conduit le Gouvernement à décider de constituer une commission tripartite, composée à parité de parlementaires, de représentants des associations et de représentants du Gouvernement. Cette commission est chargée de procéder à l'évaluation précise du coût qu'entraînerait cette mesure pour les finances publiques et les comptes sociaux.
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