Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 30/03/1995
Partageant les perspectives de son action ministérielle à l'égard du développement du logement social, M. Bernard Hugo interroge M. le ministre du logement sur l'état actuel de déblocage des crédits d'Etat, puisque après une première enveloppe de 20 000 prêts d'accession à la propriété (PAP) les professionnels craignent, en raison des contraintes budgétaires et du renchérissement du coût de refinancement (hausse des taux) qu'il soit impossible d'atteindre l'objectif de 50 000 PAP d'ici la fin de l'année. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour le développement du logement social, notamment quant à son financement, ce qui contribuerait à la relance de l'emploi dans le secteur du bâtiment.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences négatives qui résulteraient de retards et de discontinuités dans le rythme d'alimentation en dotations destinées aux prêts PAP. En fait, le Gouvernement a pris toute disposition pour la mise en oeuvre rapide de la loi de finances initiale 1995. S'agissant du PAP, 90 p. 100 des crédits inscrits en loi de finances ont été délégués aux préfets, permettant le financement de 19 500 logements. Pour éviter des ruptures de crédits dans l'attente de la réception de ces premières délégations, le Crédit foncier de France a été autorisé à anticiper sur cette réception à hauteur de 10 p. 100 des crédits consommés en 1994 dans chaque département. A la fin février, la moitié des crédits délégués avait déjà été consommée. Devant le risque d'un épuisement rapide des crédits dans certaines régions, le Gouvernement a décidé de déléguer sans délai 10 000 PAP supplémentaires. A ce jour, aucun retard ou aucune discontinuité dans le rythme d'alimentation en dotations PAP n'est à prévoir au cours du premier semestre 1995.
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