Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre du logement à propos de l'accession sociale à la propriété qui est un élément important de la satisfaction du besoin de logement qui se manifeste actuellement. Ainsi les prêts accession à la propriété sont-ils très sollicités depuis de nombreuses années par un nombre croissant de personnes désireuses d'acquérir leur habitation. Des engagements importants figurent dans la loi de finances pour 1995 en la matière, susceptibles de financer ces acquisitions. Or, jusqu'à présent, seule une faible partie de ces sommes a été débloquée et l'alimentation en PAP des établissements financiers spécialisés sera ralentie et les phases d'instruction de nouveaux dossiers pourraient être arrêtées. Il lui demande si des mesures sont envisagées dans ce domaine et à quelles dates de nouvelles sommes pourraient être débloquées concernant ces financements.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences négatives qui résulteraient de retards et de discontinuités dans le rythme d'alimentation en dotations destinées aux prêts PAP. En fait, le Gouvernement a pris toute disposition pour la mise en oeuvre rapide de la loi de finances initiale 1995. S'agissant du PAP, 90 p. 100 des crédits inscrits en loi de finances ont été délégués aux préfets, permettant le financement de 19 500 logements. Pour éviter des ruptures de crédits dans l'attente de la réception de ces premières délégations, le Crédit foncier de France a été autorisé à anticiper sur cette réception à hauteur de 10 p. 100 des crédits consommés en 1994 dans chaque département. A la fin février, la moitié des crédits délégués avait déjà été consommée. Devant le risque d'un épuisement rapide des crédits dans certaines régions, le Gouvernement a décidé de déléguer sans délai 10 000 PAP supplémentaires. A ce jour, aucun retard ou aucune discontinuité dans le rythme d'alimentation en dotations PAP n'est à prévoir au cours du premier semestre 1995.
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