Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 30/03/1995
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'accession sociale à la propriété qui constitue l'un des éléments fondamentaux de la satisfaction du besoin en logement. En dépit des engagements pris en matière d'accession à la propriété inscrits dans la loi de finances pour 1995, il apparaît, que seuls les déblocages partiels et très insuffisants de PAP aient été effectués. C'est pourtant grâce à l'accession à la propriété et plus particulièrement aux PAP, qu'un arrêt de l'aggravation des déficits en logements à pu se produire au 1er semestre 1994, mouvement déjà ralenti au second semestre suite à la discontinuité des dotations. Toute rupture dans l'alimentation en PAP des établissements financiers spécialisés pourrait à nouveau conduire à l'arrêt brutal de l'instruction de dossiers d'emprunt pour lesquels la demande demeure forte. Ceci pourrait, en outre, entraîner un ralentissement des investissements. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de clarifier et de débloquer cette situation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences négatives qui résulteraient de retards et de discontinuités dans le rythme d'alimentation en dotations destinées aux prêts PAP. En fait, le Gouvernement a pris toute disposition pour la mise en oeuvre rapide de la loi de finances initiale 1995. S'agissant du PAP, 90 p. 100 des crédits inscrits en loi de finances ont été délégués aux préfets, permettant le financement de 19 500 logements. Pour éviter des ruptures de crédits dans l'attente de la réception de ces premières délégations, le Crédit foncier de France a été autorisé à anticiper sur cette réception à hauteur de 10 p. 100 des crédits consommés en 1994 dans chaque département. A la fin février, la moitié des crédits délégués avait déjà été consommée. Devant le risque d'un épuisement rapide des crédits dans certaines régions, le Gouvernement a décidé de déléguer sans délai 10 000 PAP supplémentaires. A ce jour, aucun retard ou aucune discontinuité dans le rythme d'alimentation en dotations PAP n'est à prévoir au cours du premier semestre 1995.
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