Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'environnement dans quels délais sera publié le décret fixant les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou à élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnées au premier ou au deuxième de l'article L. 211-2 à des fins de conservation et de reproduction de ces espèces, complétant ainsi l'article L. 211-2 du code rural.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/03/1996
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance de la question posée à l'honorable parlementaire à son prédécesseur concernant la publication du décret fixant les règles applicables aux établissements détenant ou élevant des espèces protégées. Le comité national de réflexion comprenant des responsables des ministères concernés, du muséum national d'histoire naturelle, des responsables de parcs zoologiques représentatifs des différents types d'établissements présentant des animaux au public, et des représentants d'associations de protection de la nature et de protection des animaux, a été mis en place par le ministre de l'environnement en juin 1995. Ce comité a, entre autres rôles, celui d'établir des objectifs généraux et une déontologie professionnelle. Certaines propositions pourraient améliorer ou compléter la réglementation actuellement en vigueur. Cela ne va pas sans poser des problèmes juridiques importants. Parallèlement, la concertation se poursuit avec notamment la participation des responsables des associations regroupant les parcs zoologiques afin d'établir les règles applicables à la détention d'animaux appartenant à des espèces protégées. Le décret fixant ces règles devrait pouvoir être publié à la fin de l'année 1996, si une solution aux problèmes juridiques a pu être trouvée.
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