Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 30/03/1995
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'extension de la prime monde rural à tous les départements dans le secteur ovin. Dernièrement, l'administration du ministère a annoncé que cette prime ne pourrait être attribuée à tous les éleveurs, qu'il fallait envisager des critères d'attribution. La Fédération nationale ovine a donc accepté d'introduire un critère restrictif : n'attribuer la prime monde rural qu'à partir d'un seuil d'effectifs de soixante brebis, aux seules exploitations justifiant d'une référence historique en production ovine, afin de ne prendre en compte que les éleveurs économiquement concernés. Le ministre a alors ensuite affirmé que la défense de ce dossier n'était pas envisageable à Bruxelles (l'extension de la PMR à l'ensemble des zones de la Communauté s'évalue à 95 millions d'écus dont seulement 6 millions pour la France et 35 millions pour les Anglais) et a suggéré de s'orienter vers un programme national plus général de diminution des charges dans ces zones. A ce jour, la Fédération nationale ovine unanime réclame un allègement des charges sociales indexé sur le montant de la prime monde rural et pérennisé, pour toutes les exploitations des zones non défavorisées possédant une référence historique en production ovine et dont le cheptel ovin dépasse soixante brebis, ainsi que les nouveaux exploitants (écarter les éleveurs de moins de soixante brebis, c'est exclure presque 30 p. 100 des brebis de ces zones). Le coût global de cette demande s'élève à 30 millions de francs. Il lui demande donc sa position sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/07/1995
Réponse. - La prime monde rural a été créée en 1991 dans un contexte de baisse du soutien dans le secteur ovin ; cette prime est une compensation intégrale de la baisse du prix de base réservée aux zones défavorisées. La PMR a pour finalité de protéger les exploitations les plus fragiles et qui, en même temps, répondent le mieux à une préoccupation d'aménagement du territoire. Le critère d'attribution retenu à l'époque de sa mise en place, à savoir la situation en zone défavorisée, a permis à 85 p. 100 des exploitations ovines de bénéficier de la prime. Cependant, d'autres espaces du territoire national connaissent une situation aussi difficile que celle des zones classées comme défavorisées et ces cas particuliers appellent effectivement des solutions appropriées. Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation travaillent actuellement à la recherche d'une solution nationale qui puisse être acceptée par les institutions communautaires et qui pourrait prendre la forme de mesures déconcentrées comme celles qui ont été utilisées pour les opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) ou que l'on pourrait mettre en place dans le cadre du fonds de gestion de l'espace rural qui vient d'être créé par la loi de modernisation de l'agriculture. Leur finalité serait la réorganisation des troupeaux et l'appui aux exploitations de taille suffisante adaptées à la compétitivité et à une production de qualité.
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