Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 30/03/1995
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre du budget sur le manque de moyens humains et matériels dont souffre la DGI de l'Aisne. En effet, depuis 1984, la DGI a perdu soixante-et-onze emplois. Le manque de moyens nécessite des redéploiements d'effectifs et la modification des structures administratives qui induisent une inégalité de traitement des contribuables. Or, l'utilisation permanente d'auxiliaires dans les services (huit agents année pour l'année 1993) démontre les besoins en créations d'emplois. Sans doute la création inconsidérée d'emplois publics, dans une approche de réduction du déficit budgétaire généralement admise, ne constitue pas une solution adaptée aux problèmes actuels du chômage. Le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant l'impôt ne saurait cependant être sacrifié à l'argument budgétaire. Il est incontestable que les revenus du travail sont aujourd'hui plus contrôlés que ceux de la fortune. A cet égard, la situation des emplois comme celle des structures administratives sont déterminantes. A l'examen triennal systématique des dossiers, il a été substitué l'examen d'un échantillon de déclarations sélectionnées à partir de critères variables. Ainsi, les déclarations des entreprises sont examinées en moyenne une fois tous les dix ans dans le département de l'Aisne alors que la prescription en la matière est triennale. Les conditions de rentabilité exigées de ces examens partiels conduisent à d'autant plus faciliter la fraude fiscale qu'elle est élaborée. S'il n'est manifestement pas prioritaire aujourd'hui de mettre en oeuvre des procédures tracassières de vérification à l'égard des entreprises, il reste établi que dans une société en crise, la fiscalité est un moyen de réduire les inégalités et les injustices, ainsi qu'un facteur de régularité de la concurrence. Les emplois nécessaires au fonctionnement d'un service public de qualité contribuent ainsi à la cohésion sociale et à la diminution du chômage. Aujourd'hui, les services des impôts de l'Aisne ne sont plus en mesures de supporter de nouvelles compressions d'effectifs. Il lui demande donc de lui faire part de son point de vue sur ce sujet.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/1995
Réponse. - La direction générale des impôts conduit depuis plusieurs années une réflexion sur l'amélioration de son réseau. Les effectifs de l'Aisne, comme ceux des autres départements, font l'objet d'un recensement annuel afin de tenir compte des moyens disponibles, du niveau des charges et du degré d'informatisation pour satisfaire à ses missions. C'est pourquoi, dans un contexte d'évolution géographique différenciée du tissu fiscal, cette administration mène une politique active de modernisation des procédures et d'homogénéisation du service sur le territoire. C'est ainsi que de nouvelles méthodes de travail sont instaurées pour améliorer les travaux d'assiette et de contrôle, et pour parfaire les relations avec les collectivités locales pour l'établissement des impôts locaux. Un effort très important de formation professionnelle est donc nécessaire. Dans ce cadre, la direction des services fiscaux de l'Aisne a bénéficié de l'informatisation de services de direction, des centres des impôts, du réseau comptable et des services du cadastre. L'installation de 161 micro-ordinateurs est venue compléter ce dispositif. Ces mesures permettent la contribution de cette direction au renforcement des effectifs de départements ayant une plus forte évolution de leurs charges. Les ajustements des effectifs répondent à la double préoccupation de conforter les moyens en personnels et de fonctionnement afin de les rendre compatibles avec la charge de travail que connaissent les services, et de demeurer une administration de proximité pour satisfaire les besoins des usagers. Cela n'exclut pas le recours pour de courtes périodes à des personnels auxiliaires, qui constitue ponctuellement une solution adaptée pour l'exécution de certaines tâches matérielles.
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