Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 30/03/1995
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés résultant pour les agriculteurs de l'application de la base maïs dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Alors qu'en 1994 l'engagement avait été pris " qu'aucun dépassement de la base maïs départemental ne puisse être lié au seul effet de la prise en compte des petits producteurs ", ces derniers ont été pris en compte à la fin de la campagne maïs 1994, ce qui a entraîné un dépassement de la base maïs, estimé à 11,6 p. 100 dans les Hautes-Pyrénées. La mutualisation des résultats des 12 départements ayant opté pour cette base s'est traduite par un dépassement global de 2,7 points et donc par une baisse de même niveau des indemnités compensatrices 1994 et devrait se traduire par un gel supplémentaire non indemnisé de même niveau pour 1995. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de respecter l'engagement selon lequel la prise en compte des petits producteurs n'entraîne aucun dépassement de la base maïs départemental, pour reconsidérer le dépassement global de la base maïs en 1994 et pour éviter un gel supplémentaire non indemnisé en 1995.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/09/1995
Réponse. - La réforme de la politique agricole commune a mis en place, afin de mieux orienter la production, une baisse compensée des prix garantis. Cette compensation est constituée d'aides directes établies sur la moyenne des rendements céréaliers. Cette dernière conduit à globaliser l'ensemble des céréales. Or, le maïs, surtout lorsqu'il est irrigué, est d'un rendement moyen très sensiblement supérieur à celui des autres céréales. C'est pourquoi il a été établi une procédure d'indemnisation spécifique du maïs permettant d'isoler cette culture, et éventuellement le maïs irrigué, des autres céréales. Des bases maïs ont ainsi été établies, dans un premier temps par département. Les producteurs ne gelant pas n'ont pas l'accès à ces bases. Il s'est révélé que ces bases, dans certains départements, aboutissaient rapidement à des dépassements insupportables. En conséquence, à la suite de longues et difficiles négociations avec les services de la Commission, il a été obtenu une globalisation des départements à base maïs en deux bases, l'une maïs, l'autre individualisant le maïs irrigué. Il a également été convenu d'une adaptation permettant des surfaces plus étendues. Ces modifications devraient écarter le risque de dépassements pénalisants. Cependant, elles n'écartent pas la nécessité de la part des producteurs, et notamment en maïs irrigué, d'une gestion concertée.
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