Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 30/03/1995
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur l'approfondissement des compétences du conseil général en matière de logement social. En effet, compte tenu de l'enjeu éminemment local que représente cette question, du caractère spécifique de la crise de ce secteur dans les départements d'outre-mer et à la Martinique en particulier et de l'implication financière importante des collectivités territoriales pour tenter de résoudre ce problème crucial, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de transférer au conseil général la responsabilité de la définition de la politique du logement social.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 27/07/1995
Réponse. - L'Etat exerce une responsabilité importante en matière de logement, en particulier dans les DOM, où le logement, et notamment le logement social, reste en tout état de cause un axe prioritaire de l'action du Gouvernement. L'Etat apporte l'essentiel des financements nécessaires tant pour les aides à la pierre que pour les aides à la personne. La politique menée en la matière est très largement déconcentrée puisque la programmation des aides à la pierre s'effectue au niveau local. De plus, il s'agit d'une politique concertée. En effet, la répartition des aides doit tenir compte des priorités définies localement, notamment dans le cadre des programmes locaux de l'habitat. En outre, les orientations de la politique de l'habitat et la programmation des aides sont arrêtées après avis du conseil départemental de l'habitat. Les enjeux liés à la politique du logement nécessitent au demeurant un partenariat constant entre l'Etat et les collectivités territoriales dont l'implication dans le cadre de leurs compétences respectives est indispensable. Le département de la Martinique s'est particulièrement engagé dans cette voie dans le cadre du plan d'urgence pour le logement. Au-delà du financement du logement en tant que tel, les domaines importants de l'urbanisme, de l'aménagement et du foncier qui restent de la compétence des collectivités locales requièrent aussi une intervention accrue car ils conditionnent la politique du logement social. Il est souhaitable que l'Etat continue à assurer ses responsabilités en matière de politique du logement social, dans la mesure où il assure la cohérence de cette politique au niveau national. Même si la situation des DOM présente des caractères spécifiques très forts, qui justifient des solutions adaptées, il paraît nécessaire de maintenir cette cohérence.
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