Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 30/03/1995
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le Premier ministre sur les capacités de contrôle réelles de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Selon la presse qui s'en est fait l'écho, le président de cette chambre a tenu à souligner récemment que rien ne peut garantir actuellement que des irrégularités, mêmes graves, n'échappent pas aux contrôles de la chambre. Elle souligne que près de 150 milliards de francs de fonds publics concernant de très nombreuses collectivités territoriales sont examinés par un nombre insuffisant de magistrats. Elle lui demande donc de doter cette chambre régionale de moyens suffisants pour accomplir sa mission dans une circonscription tout à fait spécifique en raison de la concentration de collectivités locales ayant à gérer des sommes financières considérables.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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