Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les médicaments destinés à des patients atteints de maladies rares, appelés également médicaments orphelins. Certes, une avancée a été réalisée dans ce domaine avec l'introduction de l'article L. 601-2 du code de la santé publique, mais cette réglementation comparativement à ce qui existe à l'étranger, les Etats-Unis notamment, reste lacunaire. Afin de permettre aux patients de bénéficier de recherches actives dans ces domaines, non rentables par définition, il apparaît souhaitable d'adapter le crédit impôt recherche, d'exonérer de redevances lors de la demande d'AMM (autorisation de mise sur le marché). Bien entendu, en contrepartie de ces avantages consentis, une partie des subventions accordées devra être reversée au profit du fonds national d'aide à la recherche. Il demande si le Gouvernement entend compléter de manière significative les dispositions actuelles dans ce domaine bien partic ulier des médicaments orphelins.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 27/07/1995
Réponse. - Ainsi que l'observe l'honorable parlementaire, des dispositions spécifiques aux médicaments destinés aux patients atteints de maladies rares ont été adoptées dans le cadre de l'article L. 601-2 du code de la santé publique. Au-delà de ce dispositif, la France souhaite la mise en oeuvre à l'échelon européen d'une politique économique et scientifique commune et incitative à l'égard des médicaments dits " orphelins ". En ce sens, une première réunion, à l'effet de définir une telle politique, a été organisée en février dernier à Bruxelles et, lors de la présidence française, la France a présenté au Conseil Santé du 2 juin 1995 un memorandum et un questionnaire, relatifs aux médicaments orphelins, destinés aux différents Etats membres de l'Union européenne. A l'issue du débat, la Commission a été chargée de faire des propositions d'actions. Ces propositions pourraient être examinées sous la présidence espagnole, l'Espagne ayant également exprimé un grand intérêt pour ce dossier.
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