Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 30/03/1995
M. Jean-Pierre Blanc constatant avec intérêt la stabilisation de la délinquance selon les récentes statistiques du ministère de l'intérieur (31 janvier 1995), s'étonne cependant de la progression des infractions économiques et financières, notamment de la falsification et de l'usage de chèques volés (p 8,63 p. 100) et de la falsification et de l'usage de cartes de crédit (p 5,31 p. 100). Partageant les perspectives de son action ministérielle, il demande à M. le ministre de l'économie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à l'examen de ce dossier, et notamment s'il ne lui semble pas opportun de mettre en oeuvre l'obligation de justification d'identité tant pour la remise de chèques que pour l'utilisation de cartes de crédit. La justification systématique et obligatoire de l'identité serait, semble-t-il, de nature à diminuer sensiblement ces infractions. Il suffit de souligner, par exemple, et selon des sources statistiques concordantes (préfecture de police et gendarmerie nationale), que les escroqueries par chèque ou par carte au préjudice de la RATP ont augmenté de 92,21 p. 100, et qu'une vigilance accrue, notamment quant au contrôle d'identité, aurait, bien évidemment, un effet dissuasif. Il suffit de lire cette déclaration du préfet de police de Paris : " Certains individus, en possession de plusieurs chéquiers indûment obtenus, peuvent donc émettre des centaines de chèques et commettre ainsi autant de délits. " Il apparaît donc plus qu'opportun de mettre fin à un tel laxisme.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/07/1995
Réponse. - La progression statistique des falsifications et usages frauduleux de chèques et cartes de paiement doit être relativisée quant à ses effets. Le préjudice lié à l'émission des chèques irréguliers (sans provision, perdus ou volés) est en fait limité sur le plan macro-économique car les chèques déclarés à la Banque de France ne représentent que 1,3 pour mille de chèques échangés. Cela étant, le phénomène des chèques sans provision affecte tout particulièrement certaines catégories d'agents économiques, ce qui a incité les pouvoirs publics à renforcer le dispositif de prévention et de répression des chèques sans provision. C'est ainsi qu'a été créé, il y a un peu plus de deux ans, le fichier national des chèques irréguliers. Il regroupe les informations relatives aux incidents de paiement (les chèques sans provision) qui figurent dans le fichier central des chèques, aux comptes clôturés et enfin aux chèques en opposition pour perte ou vol. Ce fichier, principalement alimenté par les établissements bancaires, peut aussi l'être par les forces de police et de gendarmerie (pour des oppositions uniquement) dont la contribution représente 1,1 p. 100 des flux globaux pour ce type de données. Il peut être consulté par les commerçants qui peuvent ainsi vérifier la validité des chèques qui leur sont remis en paiement. En outre, le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié prévoit expressément dans son article 12-2 que " toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie ". Ces différentes dispositions ont amélioré la prévention et la répression des chèques sans provision mais on ne peut exclure que, de ce fait, une partie de la délinquance en ce domaine se soit déplacée dans un autre registre, celui des chèques déclarés " volés " qui ne l'ont pas été effectivement ou celui de la falsification. Il est clair, dans ces conditions, que la présentation d'une pièce d'identité exigée par la plupart des commerçants lors de tout paiement par chèque ne peut pas suffire à pallier ce risque. S'agissant des cartes, les banques ont observé une diminution du taux de fraude. Hors les utilisations abusives (correspondant à l'usage des cartes " sans provision ") le taux de fraude a été inférieur à 0,04 p. 100 en 1994 grâce à la généralisation de la carte à microprecesseur permettant l'utilisation systématique du code pour valider chaque transaction. L'ensemble des pertes en France s'est ainsi élevé l'an dernier à 310 millions de francs contre 357 millions de francs en 1993, 533 millions de francs en 1992 et 683 millions de francs en 1991. Aussi, au regard de ces chiffres, il paraît tout à fait excessif de considérer qu'il est fait preuve de laxisme dans le domaine de la lutte contre ces infractions financières.
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