Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - R.D.E.) publiée le 30/03/1995
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le cas spécifique des chômeurs de longue durée créateurs d'entreprise quant à leur éligibilité à certaines aides publiques. Ces personnes ont droit à diverses aides de l'Etat (ACCRE, chèques-conseils), mai ce droit leur est retiré dans le cas où ils font un stage rémunéré pourtant destiné à préciser ou confirmer leur projet de création d'entreprise. Le bénéfice de ces stages, qui leur sont par ailleurs souvent conseillés par l'ANPE elle-même, dans le cas où il sont rémunérés, entraîne leur radiation de la catégorie des chômeurs de longue durée, et de ce fait les soustrait à l'éligibilité aux aides pour la création d'entreprise. Elle lui demande de bien vouloir envisager des mesures qui mettent un terme à ce processus, contraire aux objectifs d'optimisation de l'élaboration des projets, en permettant que la rémunération des stages destinés à préciser les projets d'entreprise n'entraîne pas la perte, pour les créateurs d'entreprise chômeurs de longue durée, du bénéfice des aides prévues par la loi.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/05/1995
Réponse. - La loi quinquennale a réformé l'article L. 351-24 du code du travail relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise pour élargir le bénéfice de cette aide aux chômeurs non indemnisés par le régime d'assurance chômage. La loi a subordonné cet élargissement à une condition d'inscription à l'ANPE d'une durée de six mois afin d'éviter des effets d'aubaine et des décisions prématurées de création d'entreprise par les demandeurs d'emploi sans expérience professionnelle. Ceci étant, cette condition d'inscription d'une durée de six mois ne saurait conduire à exclure du bénéfice de l'aide des chômeurs qui, au cours de cette période, ont pu voir momentanément suspendue leur inscription en catégorie 1 ou 2 de demandeurs d'emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté (maladie...) ou liées directement à leur projet de création d'entreprise (stage de formation à celle-ci par exemple). Des instructions, allant dans ce sens, aux services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en complément de la circulaire no 94-27 du 6 juin 1994, leur seront prochainement adressées.
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