Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 30/03/1995
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser les perspectives des travaux de la commission Delafosse, dont le Premier ministre avait souhaité, en juillet 1994, après la remise de son rapport sur la clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, qu'elle poursuive sa mission en étudiant la maîtrise des dépenses publiques de ces collectivités locales et de l'Etat. Il semblerait, en l'état actuel de ses informations, que cette commission ne s'est pas réunie depuis six mois (La Lettre du maire, no 955, 31 janvier 1995). Partageant les perspectives de son action ministérielle à l'égard des collectivités locales, il souhaite que cette commission, dont les travaux ont été appréciés par le chef du Gouvernement, poursuive effectivement et concrètement ses travaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/04/1995
Réponse. - A l'occasion d'une rencontre qui s'est tenue le 8 juillet 1994 avec les élus locaux ayant participé aux travaux du groupe présidé par M. François Delafosse, conseiller-maître à la Cour des comptes, sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, le Premier ministre a annoncé la prolongation de la réflexion de cette distance sur les conditions de la maîtrise commune des dépenses publiques. Cette orientation a trouvé un prolongement dans l'adoption de l'article 75 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 qui prévoit la création, au sein du comité des finances locales, d'un observatoire des finances locales dont les missions consistent en l'analyse des informations nécessaires au Gouvernement et au Parlement en vue de l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales, en l'établissement d'un rapport annuel sur la situation financière des collectivités locales et en des études, dans un cadre pluriannuel, sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Il appartiendra au comité des finances locales, à l'occasion de l'une de ses prochaines réunions, d'arrêter les mesures destinées à mettre effectivement en place l'observation des finances locales.
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