Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 30/03/1995
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser les perspectives tracées lors de sa réunion du 22 février 1995 par la commission consultative sur l'évaluation des charges instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, quant à l'examen des transferts de charges résultant de l'application de la loi du 2 décembre 1992 organisant la mise à disposition des départements, des directions départementales de l'équipement. Il souligne, en effet, l'intérêt et l'importance de cet avis, puisque, si la commission précitée ne s'était pas réunie depuis le 29 mars 1989, elle a été réactivée et installée dans une composition intégralement renouvelée le 11 octobre 1994 par le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/08/1995
Réponse. - La commission consultative sur l'évaluation des charges s'est réunie à deux reprises le 22 février et le 21 mars 1995 avec, à son ordre du jour, l'examen des transferts de charge résultant de l'application de la loi du 2 décembre 1992 organisant la mise à disposition des départements des directions départementales de l'équipement. A cette occasion, ont été exposées les modalités d'application des articles 10-I, 10-II, 10-IV et 11 de la loi précitée. Il est prévu que la commission se réunisse une nouvelle fois pour statuer définitivement sur ce dossier après analyse détaillée par les représentants des collectivités des simulations chiffrées présentées lors de la dernière séance, notamment en ce qui concerne l'application de l'article 10-IV.
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